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Chapitre 4 - Cautionnement hypothécaire

qu'aurait le gérant de conclure l'acte constitutif de sûreté. Par application de ce principe,
est cassé pour manque de base légale l'arrêt dans lequel la cour d'appel a déclaré nul un
engagement de caution, donné par une SCI en dehors de son objet social, sans rechercher si, en signant l'engagement de caution, les deux seuls associés de la SCI n'avaient
pas donné leur consentement à cet acte19.
736 Fraude. - L'assemblée des associés doit se prononcer dans des conditions exclusives
de toute fraude : à la demande d'un associé absent, un arrêt a déclaré inopposable le
cautionnement souscrit par une SCI, autorisé par l'unanimité des associés présents ou
représentés à une assemblée générale, faute d'inscription de ce point à l'ordre du jour20.
Il en est de même s'il apparaît que la décision prise à l'unanimité des associés l'a été en
fraude des droits de créanciers de la société21.

SECTION 2

La constitution de la sûreté doit aussi être
conforme à l'intérêt social
737 Présentation. - La jurisprudence est désormais bien établie et harmonisée au sein des
différentes formations de la Cour de cassation : une sûreté accordée par une SCI en
conformité à l'objet social, ou en communauté d'intérêts ou avec l'accord de l'unanimité
des associés, n'est pas valable s'il apparaît que cette opération n'est pas conforme à
l'intérêt social (§ I). Encore faut-il à présent déterminer ce que recouvre cette notion
(§ II) La clarification de la jurisprudence devrait avoir un effet préventif et dissuasif à
l'égard des parties à l'opération (§ III).

§ I - Fondement jurisprudentiel
738 Clarification de la jurisprudence. - Dans un arrêt du 12 octobre 2004, la chambre
commerciale a précisé qu'un cautionnement hypothécaire donné du consentement et à
l'unanimité de tous les associés est valable « dès lors qu'il n'était pas démontré que le
cautionnement était contraire à l'intérêt social »22. Dans un arrêt du 13 novembre 2007,
le cautionnement de l'une des sociétés du groupe au profit de l'autre est annulé, alors
même qu'il y avait communauté d'intérêts entre les sociétés du même groupe :
nonobstant les liens unissant les deux sociétés, l'arrêt relève que la sûreté litigieuse
avait pour effet de priver la SCI, sans aucune contrepartie, de ressources éventuelles, en
grevant lourdement son patrimoine immobilier : la cour d'appel a pu en déduire qu'en
raison de cette contrariété à l'intérêt social, le cautionnement de l'une des sociétés du
groupe au profit de l'autre n'était pas valable23. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la
chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait validé un
cautionnement hypothécaire donné par une SCI qui n'entrait pas directement dans son
objet social, et ce au nom de la communauté d'intérêts entre la société garante et la
(19) Cass. 1re civ., 25 sept. 2002, nº 00-22362 ; dans le même sens, Cass. com., 28 mars 2000, nº 96-19260, BJS
2000, p. 501, note A. COURET, D. 2000, p. 253, obs. M. BOIZARD, D. 2000, somm., p. 478, obs. J.-C. HALLOUIN, D.
2001, somm., p. 692, obs. L. AYNÈS, LPA 2000, nº 162, p. 13, note M. KÉITA, JCP G 2000, I, nº 257, spéc. nº 6,
obs. Ph. SIMLER, RTD com. 2000, p. 666, obs. C. CHAMPAUD et D. DANET.
(20) Cass. com., 20 déc. 1983, nº 82-13726, Dr. et ville 1984, nº 18, p. 211, obs. J. GROSLIÈRE.
(21) Pour un exemple de fraude paulienne justifiant l'annulation d'un cautionnement autorisé par un vote unanime des
associés d'une société civile : cf. Cass. com., 14 déc. 1999, nº 97-15554, Sté Cariplo Banque c/Me V., ès qual.,
Dr. sociétés 2000, nº 51, obs. T. BONNEAU ; Defrénois 2000, p. 505, obs. H. HOVASSE ; RD bancaire et fin. 2000,
nº 114, obs. D. LEGEAIS ; Defrénois 2000, p. 505, note H. HOVASSE ; Cass. 3e civ., 1er déc. 1993, nº 91-16327.
(22) Cass. com., 12 oct. 2004, nº 03-13999, JurisData, nº 2004-025239 ; v. déjà pour un cautionnement consenti par
une SNC : Cass. com., 18 mars 2003, nº 00-20041, Bull. civ. IV, nº 46 ; D. 2003. AJ 975, obs. A. LIENHARD, et
2004. Somm. 271, obs. J.-C. HALLOUIN ; Rev. sociétés 2003, p. 500, note GUYON, et 2004, 104, note D. RANDOUX ;
RTD com. 2003, 739, obs. C. CHAMPAUD et D. DANET.
(23) Cass. com., 13 nov. 2007, nº 06-15826.

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