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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

760 Applications potentielles. - Dès lors, plusieurs modalités de répartitions sont
envisageables :

- une répartition très inégale, dans des conditions déconnectées de la participation
dans le capital, les associés décidant d'avantager l'un d'entre eux pour diverses
raisons ;
- une répartition tenant compte du temps passé à la gestion de la société ;
- une répartition des bénéfices à complète égalité, peu important l'apport de chacun ;
- un dividende préciputaire ou prioritaire, les bénéfices distribuables étant d'abord
affectés au paiement de ces dividendes, l'éventuel surplus étant ensuite réparti3 ;
- un dividende majoré au profit de certains associés.
761 Hypothèse des clauses d'intérêt fixe. - La question des clauses d'intérêt fixe suscite
plus de discussions. L'on sait que l'article L. 232-15 du Code de commerce interdit ce
type de clauses dans les sociétés commerciales, que l'on peut définir comme la clause
par laquelle « une rémunération est prévue à l'avance, dont les associés s'assurent le
versement même en l'absence de bénéfice »4. À notre sens, une telle clause n'est pas
facile dans son maniement et l'on ne peut garantir qu'elle ne pourrait voir fulminée à
son encontre la sanction d'une clause réputée non écrite. En effet, en garantissant les
associés d'une rémunération financière, même sans réalisation de bénéfice, elle aboutit
nécessairement à les garantir contre les pertes, de telle sorte que la question de sa
contrariété à la prohibition des clauses léonines, telle que nous l'envisagerons par la
suite, ne peut manquer de se poser5. Cependant, d'aucuns, compte tenu de ce
qu'aucune restriction textuelle n'existe en matière de sociétés civiles, considèrent
qu'une telle éventualité est alors possible6. Néanmoins, compte tenu du doute qui plane
sur leur licéité, l'on ne peut conseiller d'éviter la stipulation de telles clauses. Il vaut
mieux préférer la voie d'un dividende majoré par exemple.
762 Intérêt des répartitions inégalitaires. - Tout l'intérêt de telles répartitions, notamment
dans les schémas familiaux, réside dans la possibilité d'avantager certains enfants associés ou l'époux, sous réserve de l'ordre public successoral ou du droit des régimes matrimoniaux. La société est alors l'instrument d'un transfert de valeurs, sans pour autant, par
exemple, attribuer la qualité d'usufruitier à l'associé à qui l'on souhaite transférer un
complément de revenus. Au-delà, la modulation de la répartition permet de refléter fidèlement, et financièrement, cette vérité selon laquelle tous les associés n'ont pas nécessairement la même position dans la société7. Certains d'entre eux s'investissent bien
plus que d'autres, qui ne seraient que de simples bailleurs de fonds8. Il est donc légitime
de vouloir leur réserver un supplément de dividendes.

SECTION 2

La prohibition des clauses léonines
763 Limites à la liberté statutaire. - La convention des parties peut donc librement déroger
à ce principe de répartition à proportion des apports, bien qu'il soit en pratique le plus
souvent suivi. Cette liberté statutaire est toutefois cantonnée à certaines limites. Il est
loisible aux associés d'avantager ou de défavoriser un associé, mais toutefois jusqu'à un
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)

Ibid., nº 112, p. 190.
F.-X. LUCAS, fasc. préc., nº 49 ; v. J. DERRUPPÉ, « La clause d'intérêt fixe », Mélanges J. Hamel, Dalloz, 1961, p. 179.
S. SCHILLER, Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés. Les connexions radicales, préf. F. TERRÉ,
LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 378, 2002, nº 109, p. 58.
Y. GUYON, op. cit., nº 238, p. 359 ; Mémento, op. cit., nº 20280 ; F.-X. LUCAS, fasc. préc., nº 49 (considérant toutefois
que le risque d'une opposition à la prohibition des clauses léonines est évident).
M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, op. cit., nº 123, p. 58.
Cf. supra, nº 760.

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