Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 315

Chapitre 1 - Engagement des associés à l'égard des tiers
858 Présomption attachée à la déclaration de créance. - Telle est la position retenue par la
chambre mixte dans l'arrêt précité du 18 mai 2007 : « [...] dans le cas où la société est
soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la
procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le
désintéresser ; que l'action peut être régularisée si la créance a été régulièrement
déclarée à la procédure ; qu'ayant relevé que la SCI avait été mise en liquidation
judiciaire et dès lors qu'il n'était pas contesté que la créance avait été déclarée à cette
procédure, la cour d'appel en a exactement déduit que les vaines poursuites à l'égard de
la SCI étaient établies »9. Cette règle a été rappelée récemment10.
859 Présomption d'insuffisance d'actif. - Il est clairement énoncé désormais que l'ouverture d'une procédure collective facilite la preuve du caractère vain et préalable des poursuites, dans la mesure où elle fait présumer l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire que le créancier chirographaire ait à justifier de mesures particulières entreprises
préalablement à l'ouverture de la procédure collective ou de formalités autres que la
déclaration de créances. Les créanciers chirographaires peuvent agir contre les associés,
dès que joue cette présomption d'insuffisance d'actif, tandis que les créanciers privilégiés devraient attendre la fin de la procédure et la mise en œuvre de leur sûreté.
860 Liquidation amiable. - La solution s'applique également aux procédures de liquidation
amiable. Dès lors qu'une SCI a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable
clôturée, et qu'elle ne disposait plus d'aucun actif, un créancier peut agir directement
contre l'un des associés11.
861 Conséquences du défaut de déclaration de créance. - Dans le cadre d'une procédure
collective ouverte sous l'empire de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créanciers d'une SCI, qui n'ont
pas déclaré leur créance en temps utile et qui ne bénéficient pas d'un relevé de forclusion, ainsi que les créanciers dont la créance, bien que régulièrement déclarée, n'a pas
été admise à l'issue de la procédure de vérification du passif, ne peuvent plus agir
contre les associés12. En revanche, sous l'empire de la loi no 2005-845 du 26 juillet
2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration n'entraîne plus, à défaut
de relevé de forclusion, l'extinction de la créance. Le créancier n'est pas admis dans les
répartitions et dividendes, mais sa créance, inopposable à la procédure, survit et peut
être opposée aux associés (C. com., art. L. 622-26, al. 1er).
862 Déclaration de créance préalable. - Des poursuites engagées contre la SCI durant le
cours de la procédure engagée contre les associés, par une déclaration de créance à la
liquidation judiciaire de la SCI, font certes apparaître l'insolvabilité de la société, mais
ne sont pas préalables. La Cour de cassation a précisé que l'inefficacité des poursuites
contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre
les associés : il est impossible de régulariser le défaut de poursuite préalable de la
société civile13. La fin de non-recevoir opposée par l'associé n'est pas susceptible d'être
régularisée au sens de l'article 126 du Code de procédure civile, puisque la cause de
l'irrecevabilité est devenue irréversible et ne peut avoir disparu.

(9)
(10)
(11)
(12)

Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, nº 05-10413, préc.
Cass. com., 20 mars 2019, nº 17-18924, à paraître au Bulletin.
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, nº 06-15329, Bull. civ. III, nº 142.
Cass. 3e civ., 22 mars 1995, nº 92-20048, Bull. civ. III, nº 84, RTD com. 1995, p. 800, obs. C. CHAMPAUD et
D. DANET ; Cass. 3e civ., 31 mai 1995, nº 93-11442, Bull. civ. III, nº 134, BJS 1995, p. 977, note Y. DEREU ;
Cass. 3e civ., 20 févr. 1996, nº 93-14071, Bull. civ. IV, nº 59, RJDA 1996, nº 1067 ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996,
nº 94-10552, D. 1997, somm., p. 80, obs. J. HONORAT.
(13) Cass. com., 27 sept. 2005, nº 03-20390, Bull. civ. IV, nº 188.

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