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Chapitre 1 - Engagement des associés à l'égard des tiers

fait pas l'objet d'une procédure collective. En cette espèce, une entreprise chargée de la
réalisation de travaux de couverture et de bardage pour le compte d'une SCI a obtenu la
condamnation de la SCI à lui fournir, sous astreinte, la garantie prévue à l'article 1799-1
du Code civil. Un jugement a liquidé l'astreinte et un autre jugement a condamné la SCI
à payer le montant des travaux. Ces jugements n'ont pu être exécutés en raison de vaines
tentatives de significations, matérialisées par des procès-verbaux de recherches infructueuses à l'encontre de la SCI. Le créancier qui a alors poursuivi deux associés de la SCI
en paiement des dettes sociales a été débouté par la cour d'appel, qui a considéré que le
créancier ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité de la SCI. Le pourvoi est rejeté :
ayant, à bon droit, retenu que les procès-verbaux de recherches infructueuses, dressés
lors de la signification des jugements, établissaient que la débitrice principale n'avait
pas d'adresse connue mais ne démontraient pas son insolvabilité, et constaté que le
créancier n'avait pas fait d'autres démarches, la cour d'appel en a exactement déduit
que ce créancier, qui n'établissait pas l'existence de vaines poursuites préalables, devait
être débouté de sa demande contre les associés25. La chambre commerciale de la Cour
de cassation énonce explicitement que « la circonstance qu'une personne morale ne
fasse pas l'objet d'une procédure collective n'est pas de nature à exclure que le patrimoine social soit insuffisant pour désintéresser le créancier »26.
868 Présomption d'insuffisance d'actif. - Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour
de cassation apporte des précisions complémentaires lorsqu'une société civile in bonis
est dissoute27. Cette situation vise notamment les créanciers des SCI constituées pour
mener à bien une opération immobilière unique, et qui, après achèvement du
programme, sont dissoutes et liquidées. Après clôture et publication de la liquidation
amiable, le créancier social qui veut poursuivre un associé sur le fondement de
l'article 1858 du Code civil ne peut plus exercer de poursuites préalables contre la
société : pour établir l'inanité des poursuites préalables, ce créancier doit-il justifier que
l'actif social n'aurait pas été suffisant pour le désintéresser ? La Haute Juridiction écarte
une telle exigence. L'arrêt du 10 février 201028 introduit une nouvelle présomption qui
vient compléter celle formulée par l'arrêt de la chambre mixte du 18 mai 200729 sur
l'équivalence entre déclaration de créance et insuffisance d'actif : la clôture de la liquidation amiable de la société civile a valeur de présomption d'insuffisance d'actif.
869 Assouplissement de la jurisprudence. - Un double assouplissement de la notion de
poursuites préalables et vaines est ainsi introduit par la jurisprudence quand la société
débitrice in bonis est dissoute. D'une part, le créancier n'est pas tenu d'avoir exercé des
poursuites avant la clôture de la liquidation et il n'est pas même nécessaire de demander
la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de rouvrir les opérations de liquidation.
D'autre part, la perte de personnalité morale de la société entraîne la disparition de
l'actif social, caractérisant ainsi l'insuffisance de l'actif social qui ouvre aux créanciers
les voies de recouvrement contre les associés30. Cette application pragmatique et non
littérale de l'article 1858 du Code civil devrait mettre fin aux manœuvres dilatoires de la
part des associés : la subsidiarité de l'obligation des associés au paiement du passif
social cède dès lors qu'après publication de la liquidation de la société, l'inanité de poursuites en paiement contre la société est manifeste.

(25)
(26)
(27)
(28)
(29)
(30)

Cass. 3e civ., 4 juin 2009, nº 08-12805, Bull. civ. III, nº 135, Banque et droit 2009, nº 126, p. 47, note M. STORCK.
Cass. com., 26 juin 2012, nº 11-24608.
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, nº 09-10982, Bull. civ. III, nº 42, Banque et droit 2010, nº 130, p. 69, note M. STORCK.
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, nº 09-10982, arrêt préc.
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, nº 05-10413, arrêt préc.
Cass. com., 21 mars 2018, nº 16-18362, cf. supra, nº 852.

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Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e

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