Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 339

Chapitre 1 - Comptes courants d'associés
924 Clauses statutaires. - Les conventions particulières ou statutaires peuvent prévoir par
exemple :
- un différé de remboursement ;
- la date à laquelle les avances seront remboursées ;
- la procédure à suivre pour demander un remboursement en l'absence de date
échéance prévue (demande verbale, ou par écrit...) ;
- les modalités de remboursement (immédiatement, en plusieurs échéances, avec ou
sans préavis28) ;
- les possibilités de refus lorsque la société est en difficulté financière : la cour d'appel
de Paris a approuvé la clause stipulant qu'à l'issue du délai de dix-huit mois le
remboursement aurait lieu « de plein droit sur simple demande, sous réserve que ses
modalités ne mettent pas en péril la structure financière de la société »29. Lorsqu'une
clause subordonne le remboursement d'un compte courant d'associé à la condition
que l'actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant du compte doit
être pris en compte pour déterminer le passif exigible30 ;
- une convention « de blocage » par laquelle l'associé s'engage à ne pas demander le
remboursement des avances portées en compte courant avant le terme. La convention
de blocage peut être stipulée à l'avance dans les statuts de la société, ou lors de
l'octroi de l'avance par l'associé, ou par une clause du contrat du compte courant
d'associé, ou ultérieurement par un acte spécifique31. La convention de blocage
nécessite l'accord des intéressés : une décision collective ne peut pas imposer le
blocage des sommes déposées en compte courant, une telle décision entraînant une
augmentation des engagements des associés, laquelle nécessite l'accord unanime
des intéressés32 ;
- il pourrait aussi être convenu par une clause statutaire que le retrait de l'associé est
une condition du remboursement de son compte courant d'associé33.
925 Limites : conditions potestatives. - Des dispositions statutaires ne peuvent soumettre
le remboursement du compte à certaines conditions qui seraient purement potestatives,
en faisant dépendre exclusivement le remboursement d'une décision de la société.

Les statuts d'une société civile immobilière comportaient la clause suivante : « la société
peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant : les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, les délais de préavis, pour retrait des
sommes, sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés ».
Saisie par un associé auquel a été opposé un refus de remboursement de comptecourant, la cour d'appel indique que le seul désaccord manifesté par la gérante ne peut
faire échec, en l'état de la rédaction de la clause, à la demande de paiement ; pour faire
droit à la requête de l'associé, la cour annule la clause statutaire litigieuse conférant au
gérant le pouvoir d'autoriser ou de refuser le remboursement des avances en compte
courant, au motif qu'elle revêt les caractères d'une condition potestative prohibée au
titre de l'ancien article 1174 du Code civil34.

(28)
(29)
(30)
(31)

Un délai de préavis peut avoir pour but de permettre à la société de trouver un autre financement.
CA Paris, 12 nov. 2015, nº 14/24960.
Cass. com., 31 janv. 2017, nº 15-14734.
M. DE RAVEL D'ESCLAPON, « Les clauses de blocage dans les conventions de compte courant d'associé », AJ contrat
2018, p. 459.
(32) Cass. com., 24 juin 1997, nº 95-20056, Bull. civ. IV, nº 207 ; BJS 1997, p. 871, nº 314, note B. SAINTOURENS ; JCP G
1997, II, 22966, note P. MOUSSERON ; Dr. sociétés 1997, comm. nº 138, obs. T. BONNEAU ; RTD com. 1998, p. 153,
obs. C. CHAMPAUD et D. DANET ; D. 1998, somm. p. 178, obs. J.-C. HALLOUIN ; RJDA 11/97, nº 1349 ; CA Versailles,
20 sept. 1996, RTD com. 1997, p. 461, obs. C. CHAMPAUD et D. DANET ; RJDA 1/97, nº 67. Contra, CA Poitiers,
30 oct. 2001, Dr. sociétés 2002, comm. nº 139, obs. J. MONNET.
(33) Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, nº 13-16182.
(34) CA Caen, 1re ch. civ., 28 févr. 2017, nº 15/02854, JCP N 2017, comm. 1231, note J.-P. STORCK.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-20056
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