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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

926 Prescription de l'action en remboursement. - La créance de remboursement d'un
compte courant d'associé est soumise à une prescription de cinq ans35, qui court à
compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société
qui entraînent l'exigibilité du compte36.

SECTION 3

Cession de parts sociales avec cession
de créance de compte courant
§ I - Formalités de la cession de créance
927 Absence de cession automatique de la créance. - Les sommes créditées en compte
courant ne constituent pas un « accessoire nécessaire » attaché aux droits sociaux
cédés, qui devrait les suivre et passer dans le patrimoine du cessionnaire37. Les deux
créances d'apports en capital et d'avances en compte courant sont distinctes : la
cession de l'une n'emporte pas, sauf stipulation contractuelle, cession ou extinction de
l'autre. Ainsi, en cas de cession des parts de l'associé titulaire dans la société d'un
compte courant, la cession n'entraîne pas, sauf stipulation contraire, le transfert du
compte courant à l'acquéreur : le cédant qui a cédé ses parts reste fondé à demander le
remboursement des fonds détenus à son nom à tout moment après la cession38. De
même, une donation-partage portant sur des parts sociales ne s'étend pas au compte
courant ouvert au nom du donateur dans les livres sociaux, sauf disposition contraire
expresse : seuls l'associé ou, à son décès, ses héritiers ont un droit sur les sommes
inscrites en compte courant39. Il convient donc d'organiser contractuellement la transmission du compte courant d'associé en concomitance avec la cession ou à la donation des
parts sociales.
928 Formalités de la cession de créance. - La cession de créance de compte courant est
soumise aux formalités de la cession de créance40 et non au régime des cessions de
parts sociales. Le cédant doit garantir l'existence de cette créance à l'acquéreur41.

§ II - Clause de transfert de compte courant d'associé
929 Dispositions expresses dans l'acte de cession de parts. - Il importe de préciser expressément dans l'acte de cession de droits sociaux, qu'il soit à titre gratuit ou à titre
onéreux, le sort de la créance de compte courant du cédant42.

Les parties peuvent ainsi :
- convenir que la transmission des droits sociaux emporte également cession de la
créance de compte courant, ou
(35) C. civ., art. 2224.
(36) Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-18893, D, JurisData nº 2018-011454, JCP N, 15 mars 2019, nº 11, 1137, note
P. STORCK ; Cass. com., 18 cot. 2017, nº 15-21906.
(37) J.-F. BARBIERI, « Cession de droits sociaux et sort du compte courant », BJS, févr. 2008, p. 160, nº 37.
(38) Cass. com., 11 janv. 2017, nº 15-14064 ; CA Paris, 16 nov. 1984, BJS 1985, p. 315, nº 101 ; CA Paris, 2 juin
1992, BJS 1992, p. 942, nº 303, note A. COURET ; D. 1992, IR, p. 246 ; CA Paris, 22 sept. 1992, BJS 1992,
p. 1302, nº 421 ; CA Versailles, 25 sept. 2007, Dr. sociétés 2008, comm. nº 34, obs. J. MONNET.
(39) Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, nº 08-18740, Bull. civ. III, nº 257 ; BJS 2010, p. 241, nº 53, note J.-P. GARÇON ;
Dr. sociétés 2010, comm. nº 23, note R. MORTIER ; RTD com. 2010, p. 162, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; D. 2009,
p. 2864 ; RJDA 05/10, nº 514.
(40) C. civ., art. 1323 et 1324 (ord. du 10 févr. 2016) pour les cessions de créances réalisées depuis le 1er oct. 2016 ;
C. civ., art. 1690 pour les cessions antérieures à cette date
(41) C. civ., art. 1326.
(42) J.-F. BARBIERI, « Cession de droits sociaux et sort du compte courant », BJS, févr. 2008, p. 160, nº 37.

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