Chapitre 2 La convention de commodat PLAN Section 1 §I § II Section 2 Mise à disposition gratuite au profit d'un associé d'un immeuble propriété de la SCI Existence d'une contrepartie Contrepartie équilibrée Obligation de restitution 938 Présentation. - Dans les SCI de famille, il est courant que l'un des associés bénéficie de la jouissance à titre gratuit de biens immeubles composant le patrimoine social, caractérisant ainsi une forme de « semi-transparence juridique ». Il convient de s'interroger sur l'organisation et la formalisation de cette mise à disposition entre la SCI et ses associés. Cette attribution ne repose généralement que sur un accord implicite des intéressés découlant de la mise à disposition de l'immeuble ; plus rarement, une convention écrite est conclue entre la société et l'associé bénéficiaire de la mise à disposition. Une telle mise à disposition est un prêt à usage ou commodat de l'article 1875 du Code civil. 939 Plan. - Les deux éléments qui caractérisent le contrat de commodat, la gratuité de la mise à disposition (section 1), et l'obligation de restitution (section 2) doivent être examinés dans le contexte des mécanismes sociétaires et de l'interposition d'une personne morale. SECTION 1 Mise à disposition gratuite au profit d'un associé d'un immeuble propriété de la SCI § I - Existence d'une contrepartie 940 Définition du commodat. - Le commodat se définit comme la mise à disposition gratuite du bien. La doctrine et la jurisprudence considèrent néanmoins que l'existence d'une contrepartie au profit du prêteur n'est pas incompatible avec le caractère gratuit du commodat, qui n'est pas nécessairement un contrat de bienfaisance1. Il serait (1) Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, nº 12-12677 : la préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d'une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale de ces terres par l'exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cettehttp://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-12677