Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 360

LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

984 Liquidation judiciaire de la société. - La dissolution est également provoquée, non
plus par la liquidation judiciaire de la société, mais, selon la formule de l'article 18447, 7o du Code civil modifiée par l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, par l'effet
d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cette précision récente est venue remédier aux difficultés qu'entraînait l'ancienne solution consistant à prévoir que la dissolution intervenait lors du prononcé de la liquidation.
985 Liquidation judiciaire de la société (droit transitoire). - Le droit transitoire s'énonce
simplement. Il convient de tenir compte de la date du 1er juillet 2014. Pour les procédures en cours à cette date, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraînera la
dissolution s'il a été prononcé. En revanche, pour les procédures de liquidation ouvertes
après le 1er juillet, seul le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif emportera dissolution de la société.

SECTION 2

Dissolution prévue par les statuts
986 Généralités. - C'est évidemment dans cette hypothèse que la liberté contractuelle se
développe le plus. En effet, l'article 1844-7, 8o du Code civil prévoit que la société prend
fin pour toute autre cause prévue par les statuts.
987 Variétés de clauses possibles. - De nombreuses clauses pourront être envisagées. Les
statuts peuvent prévoir une dissolution de plein droit de la société en cas de survenance
d'un événement déterminé, tels que :

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le décès d'un associé ;
des pertes dépassant un certain montant ;
la disparition d'une sûreté ;
la disparition d'un élément d'actif spécifique, par exemple l'immeuble principal de la
société civile immobilière ;
- la « modification de la situation juridique d'un associé »22.

988 Conseils rédactionnels. - Il faut bien convenir que l'automaticité n'est pas nécessairement une bonne idée en pratique, ainsi qu'ont déjà pu le laisser entrevoir les difficultés
auxquelles conduisent parfois les hypothèses de résolution de plein droit23. Ainsi, plutôt
que de prévoir dans les statuts de la société civile une cause de dissolution automatique
dont les conséquences fiscales et juridiques ne sont pas toujours parfaitement maîtrisées, il est préférable de laisser aux associés la faculté d'opter pour la mise en œuvre ou
non de cette cause de dissolution. La clause serait alors plus sûrement libellée comme
permettant l'expression d'un vote autour de la dissolution.
989 Hypothèse du décès. - Par exemple, le décès d'un associé est un événement dont les
conséquences sociales peuvent être réglementées par des dispositions statutaires ouvrant
aux associés survivants diverses possibilités de poursuite d'activité sociale ou de dissolution de la société. En principe, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé :
elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils
doivent être agréés par les associés (C. civ., art. 1870, al. 1er). Toutefois, il peut être
convenu dans les statuts que le décès d'un associé entraînera la dissolution de la
société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants ; il peut également
(22) Pour ces deux derniers exemples, v. Y. GUYON, Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés,
LGDJ, Traité des contrats (dir. J. Ghestin), 5e éd., 2002, nº 76, p. 145.
(23) Ibid., nº 76, p. 145, considérant que ces clauses sont à manier avec circonspection.

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