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Chapitre 2 - Les causes de la dissolution

être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou
plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts (C. civ.,
art. 1870, al. 2 et 3). Il pourrait être stipulé que la société prend fin à l'expiration d'un
certain délai suivant le décès des associés ; dans l'intervalle, les associés pourront
prendre une décision contraire s'ils le souhaitent, à l'unanimité.

SECTION 3

Dissolution judiciaire
990 Plan. - Deux hypothèses de dissolution judiciaire, en ce qu'elles sont prononcées par
le juge, sont prévues par le Code civil. L'article 1844-7, 6o envisage une dissolution anticipée lorsque toutes les parts d'une société pluripersonnelle sont réunies dans une même
main. Étant donné que la société civile immobilière est nécessairement pluripersonnelle,
celle-ci est évidemment concernée par cette disposition (§ I). Ensuite, la dissolution peut
être prononcée par le tribunal pour justes motifs, à la demande de l'un des associés (§ II).

§ I - La réunion des parts en une seule main
991 Principe. - La réunion des parts d'une société pluripersonnelle en une seule main,
par exemple à la suite d'une transmission successorale, est un état qui ne saurait
perdurer. Certes, cette situation n'entraîne pas, selon l'article 1844-5 alinéa 1er, la dissolution de plein droit de la société. Dès lors, elle ne met aucune fin aux fonctions des
organes sociaux qui continuent de représenter régulièrement la société. Néanmoins,
ladite dissolution peut être prononcée par décision de justice.
992 Possibilité de régularisation. - En effet, par application de cette disposition, tout intéressé - le créancier figure parmi ceux-ci24 - peut demander la dissolution si la situation
n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, étant entendu que le texte tente d'éviter
une telle extrémité avec deux mécanismes mis en place. Tout d'abord, il dispose que le
tribunal peut accorder, s'il le souhaite, un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation. Ensuite, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
993 Possibilité d'une SCI à associé unique. - L'on comprend donc, à la lecture de cette
disposition, qu'une société civile à associé unique peut finalement fonctionner indéfiniment pourvu que personne n'en sollicite la dissolution25.

§ II - La dissolution pour justes motifs
994 Principe de l'action. - Contrairement à l'indivisaire qui peut mettre fin à tout moment
à l'indivision, l'associé d'une SCI ne peut décider seul de la dissolution de la société26.
L'intervention du tribunal est indispensable même si l'associé en a seul l'initiative.
Ainsi, l'article 1844-7 du Code civil prévoit, parmi les diverses causes de dissolution de
la société civile, « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un
associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

(24) Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-23787.
(25) Mémento Sociétés civiles, nº 24205.
(26) Cf. supra, nº 962.

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