Chapitre 2 Les règles fiscales PLAN Section 1 §I § II A 1 2 3 B C Section 2 Droits d'enregistrement et TVA Régime de TVA Droits d'enregistrement Les apports à titre pur et simple Les textes Synthèse Remarques Les apports à titre onéreux Les apports mixtes Plus-values 98 Présentation. - L'apport en société étant une mutation, se pose la question de son imposition, tant en matière de droits d'enregistrement et de TVA (section 1) que de plusvalue (section 2). Nous limiterons notre étude aux apports en société de numéraire et de biens immobiliers. SECTION 1 Droits d'enregistrement et TVA 99 Application du droit commun. - Le régime applicable aux apports de biens à une société civile est le régime applicable à toute société, quelle que soit sa forme ; il n'existe pas de régime spécifique à la société civile. § I - Régime de TVA 100 Régime général. - En matière de TVA tout d'abord, tout apport en société constituant une livraison de biens effectuée à titre onéreux, il relève du régime classique de la TVA sans qu'il n'existe de spécificité liée à l'opération d'apport. C'est donc le régime général de la TVA qui s'applique, auquel nous renverrons dans la mesure où il n'est pas possible de l'exposer dans ces développements. 101 Droit fixe. - Nous nous contenterons de noter que, aux termes de l'article 810 IV du Code général des impôts, le droit fixe mentionné au I du même article1 se substitue aux (1) De 375 ou 500 € selon que le capital est d'au moins 225 000 € ou inférieur.