Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 371

Chapitre 3 - Les conséquences de la dissolution
1032 Nécessité de rendre des comptes. - Dans l'exercice de sa mission, l'article 10 du
décret de 1978 a prévu que le liquidateur rende des comptes aux associés et relatifs à
l'accomplissement de sa mission. Ainsi, à défaut de précision dans les statuts, il convient
qu'il fournisse, au moins annuellement, un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils
ont effectuées pendant l'année écoulée.
1033 Responsabilité du liquidateur. - De même sa responsabilité peut se trouver engagée.
Il peut également faire l'objet d'une action sociale ut singuli, la cour d'appel de Paris
ayant récemment considéré que la notion de dirigeant devait comprendre celle de
liquidateur9.
1034 Rémunération du liquidateur. - Naturellement, le liquidateur peut faire l'objet d'une
rémunération.

SECTION 3

Le partage
1035 Principes. - Selon l'article 1844-9 du Code civil, « après paiement des dettes et
remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés
dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clauses ou convention contraire ».
1036 Application du droit des successions. - Ceci précisé, ce sont les règles relatives aux
successions qui s'appliquent au partage de société, lequel intervient après la clôture de
la liquidation. C'est ce que prévoit l'article 1844-9 alinéa 2 du Code civil.
1037 Des règles supplétives de volonté. - Il faut cependant noter que les règles sont ici
largement supplétives de volonté et que les associés peuvent librement, toujours selon
l'article 1844-9 du Code civil, décider par le biais d'une décision ou d'un acte distinct
des modalités de la reprise des apports en nature et de l'attribution des actifs sociaux,
en décidant que certains biens seront attribués à certains associés.
1038 Retour des biens apportés en nature. - À défaut de telles prévisions statutaires, le
texte prévoit que « tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée
est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait
fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle ».
1039 Attribution de la totalité de l'actif à un associé. - Il est aussi possible de prévoir que
l'un des associés se voit attribuer la totalité de l'actif, à charge pour lui de désintéresser,
en contrepartie, les autres associés ou leurs héritiers10.
1040 Naissance d'une indivision postsociale. - La clôture de la liquidation et la radiation
de la société au registre du commerce et des sociétés donnent naissance à une indivision
postsociale. En effet, les associés, ou certains d'entre eux, peuvent aussi demeurer dans
l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports seront régis par les
règles relatives à l'indivision.

(9)
CA Paris, 11 sept. 2014, nº 13/13435, Rev. sociétés 2015, p. 237, note A. LECOURT.
(10) Y. GUYON, op. cit., nº 308, p. 443.

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