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Chapitre 2 - Les règles fiscales
111 Société non soumise à l'IS. - Si la personne morale bénéficiaire de l'apport n'est pas
soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport réalisé à titre pur et simple lors de la constitution est enregistré gratuitement, quel qu'en soit l'objet.
112 Société soumise à l'IS. - Si la personne morale bénéficiaire de l'apport est soumise à
l'impôt sur les sociétés, l'apport est enregistré gratuitement, sauf s'il a pour objet des
immeubles, droits immobiliers (fonds de commerce, clientèle, droit de bail ou promesse
de bail mais ces hypothèses seront plus rares dans notre hypothèse).

3 - Remarques
113 Activité professionnelle. - Il est à noter que, en cas d'apport d'un bien immobilier
faisant partie d'un apport plus large portant sur l'ensemble des éléments attachés à
l'exercice d'une activité professionnelle, alors même que l'apport serait fait par une
personne morale non imposée à l'impôt sur les sociétés au profit d'une personne assujettie à cet impôt, il serait possible à l'apporteur de bénéficier d'un enregistrement
gratuit sous réserve d'un engagement de conservation des parts pendant trois ans.
L'hypothèse semble néanmoins hors de notre propos limité aux sociétés civiles immobilières qui, par nature, n'exercent pas d'activité professionnelle.
114 Changement de régime fiscal. - Les conditions d'exigibilité sont appréciées lors de
l'apport. Il est néanmoins prévu que, lorsqu'une personne morale dont les résultats ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en devient passible, le changement de son
régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports
purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non
soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du
changement.
115 Théorie de la mutation conditionnelle des apports. - Enfin, afin d'éviter que, par ce
biais, des biens ne soient transmis en franchise de droits (en les faisant apporter en
société par A et en les attribuant à B dans le partage de la société), il est stipulé que les
biens qui ont été exonérés de droit ou ont supporté le droit fixe en considération de ce qui
précède, sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du
partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3o du I de
l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit d'une application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.

B - Les apports à titre onéreux
116 Transmission à titre onéreux. - Pour reprendre la définition qui en est donnée dans le
BOFIP, il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la
société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux
risques sociaux. L'hypothèse la plus fréquente dans notre sujet sera la prise en charge
d'un passif. La contrepartie pourrait encore consister en la remise d'espèces ou d'un
bien.
117 Assujettissement à l'impôt. - L'apport, dans la mesure de cette contrepartie, constitue
une transmission à titre onéreux assujettie aux droits de mutation. L'apport s'analyse
alors en une véritable vente.
118 Taxe spécifique. - Toutefois, l'apport à titre onéreux est soumis à une taxe spécifique
prévue à l'article 683 bis du Code général des impôts à laquelle s'ajoutent les taxes
communale et départementale, de sorte que l'imposition globale s'élèvera à 5 %.

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