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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

souscrite au nom de la société est insuffisante à prouver que les conditions légales de la
reprise sont remplies38. De même, la jurisprudence considère que l'exécution de l'acte ne
vaut pas plus reprise par la société39. Le règlement partiel de certaines factures, ou
encore des premières échéances du prêt ayant servi à l'acquisition de l'immeuble, ne
peut démontrer une reprise tacite, pas plus que si tous les associés ont participé à
l'acte40. De surcroît, la reprise ne peut être contractuellement organisée par les parties
dans un acte distinct. Ainsi en va-t-il d'une promesse de vente d'un immeuble, dont
l'une des clauses était ainsi libellée : « l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des présentes qui
seront alors réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même ». Il était
exigé, pour la reprise, que l'immatriculation intervienne au plus tard le jour de la signature de l'acte, la société devant justifier de son immatriculation par la production d'un
extrait du RCS. Cette clause est inefficace. Pour la Cour de cassation41, elle ne peut
permettre utilement la reprise, qui ne peut intervenir qu'en application de l'un des trois
modes précités.

§ III - Absence de reprise
A - Substitution éventuelle
sur le fondement du droit commun
197 Absence de reprise. - En l'absence de reprise, la société n'est pas responsable de
l'acte qui a été conclu. Seul sera engagé celui l'ayant souscrit. Cette situation peut se
révéler injuste pour ce dernier, supportant la charge d'un acte qu'il n'a pas souhaité définitivement subir. Une action sur le terrain de l'enrichissement injustifié est théoriquement envisageable42, mais son succès n'est pas certain. Une substitution, sur le fondement du droit commun, est une ressource possible. Ainsi, la Cour de cassation a
récemment décidé que, lorsque les parties à un contrat sont d'accord, une société peut,
postérieurement à son immatriculation, être substituée dans l'exécution dudit contrat, en
lieu et place de l'une des parties43. Dès lors, les dispositions relatives au mécanisme de
la reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation n'ont pas à être
appliquées. Le droit commun des obligations retrouve son empire.

B - Application de l'article 1415 du Code civil
198 Accord du conjoint. - Dans une importante décision du 9 juillet 2014, la Cour de
cassation a estimé, au visa de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de reprise
par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est
personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent, de
sorte que l'article 1415 du Code civil devait s'appliquer44. Ainsi l'accord du conjoint

(38)
(39)
(40)
(41)
(42)
(43)
(44)

nº 118, obs. Th. BONNEAU ; JCP E 2000, p. 1766, nº 45, note J. BONNARD ; RTD com. 2000, p. 931, obs. C. CHAMPAUD
et D. DANET ; Rev. sociétés 2000, p. 722, note L. GODON ; JCP G 2001, II, 10504, note J. SAINTE-ROSE.
CA Toulouse, 17 juin 1999, JurisData nº 1999-042700.
Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, nº 00-10499, Bull. civ. I, nº 227 ; p. 174 ; BJS 2002, nº 282, note B. SAINTOURENS ; D.
2002, p. 2808, note A. LIENHARD, Rev. sociétés 2003, p. 121, obs. J.-F. BARBIERI.
Cass. com., 6 déc. 2005, nº 03-16853, Bull. civ. IV, nº 244 ; BJS 2006, p. 517, nº 103 et p. 518, nº 104, note
commune P. LE CANNU ; D. 2006, p. 233, obs. A. LIENHARD ; Dr. sociétés 2006, comm. nº 35, obs. H. LÉCUYER (à
propos d'un bail commercial signé par tous les associés).
Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, nº 13-24355 ; BJS, 2015, p. 622, obs. J.-F. BARBIERI ; AJDI 2016, p. 295, obs.
S. PORCHERON ; JCP N 2016, nº 28, 1221, obs. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON.
M. GERMAIN et V. MAGNIER, Traité de droit des affaires. Les sociétés commerciales, t. 2, LGDJ, 22e éd., 2017,
nº 1569 ; v. plus réservés, Ph. MERLE et A. FAUCHON, op. cit., nº 101.
Cass. com., 21 mars 2018, nº 15-29377 ; JCP E 2018, 1361, note C. BARRILLON ; Dr. sociétés, juill. 2018, comm.
119, obs. R. MORTIER ; Rev. sociétés 2019, p. 107, note Th. DE RAVEL D'ESCLAPON.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, nº 13-20356, Bull. civ. IV, nº 244 ; BJS 2014, p. 367, note J.-F. BARBIERI ; Rev. sociétés
2015, p. 126, obs. E. NAUDIN ; D. 2014. 1544 ; Gaz. Pal. 20 sept. 2014, nº 273, p. 19, note M. LEROY ; Dr. sociétés
2014, comm. 160, note R. MORTIER ; LPA 2014, nº 188, p. 17, note J.-G. MAHINGA ; JCP E 2014. 1449, note
T. DOUVILLE ; JCP G 2014. 1012, note A. ZELCEVIC-DUHAMEL.

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