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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

premières démarches et discussions exploratoires, jusqu'à la rencontre des volontés
quand bien même celle-ci n'aurait pas encore été réellement formalisée.

§ II - Rupture abusive des pourparlers
212 Principe de liberté. - Face aux difficultés que génère cette période de discussions, la
jurisprudence a dégagé un corpus de règles claires qui s'applique évidemment aux
sociétés civiles. Les solutions s'articulent autour d'un principe et d'une exception. Le
principe est simple : la rupture des pourparlers est libre. Selon l'article 1112 alinéa 1,
l'« initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont
libres ». Ainsi est-il possible de mener des négociations parallèles. L'objectif est de faire
jouer la concurrence. Dès lors, en droit des sociétés, les potentiels partenaires à la
prochaine création d'une structure en commun ont a priori toute latitude pour mettre un
terme aux négociations en cours, de manière unilatérale. Le principe s'applique également s'ils sont eux-mêmes à l'origine du rapprochement. La jurisprudence la plus
récente demeure en ce sens2.
213 Limites au principe. - La liberté de rompre les pourparlers n'est pas discrétionnaire.
Ainsi, si la rupture des pourparlers intervient dans des circonstances abusives, la responsabilité de la partie qui en est à l'origine sera engagée. Cette responsabilité précontractuelle a été consacrée dans un important arrêt de la chambre commerciale du 20 mars
19723. Les négociations doivent donc se dérouler loyalement. C'est ce qu'exprime
aujourd'hui, depuis la réforme de 2016, l'article 1112 alinéa lorsqu'il indique qu'elles
« doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». En d'autres termes,
la rupture des pourparlers n'est pas en elle-même une faute ; elle peut le devenir, en
raison des circonstances dans lesquelles elle intervient. La responsabilité sera délictuelle, fondée sur l'article 1382 du Code civil. La question du dommage réparable avait
quant à elle nourri la réflexion doctrinale4 car celui-ci peut être de divers ordres. Dans la
foulée d'un arrêt Manoukian5 particulièrement célèbre, l'article 1112 alinéa 2 du Code
civil précise qu'« en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du
préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages
attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages »6. En
matière de société, où l'objet du contrat est par principe de réaliser des bénéfices, cette
jurisprudence revêt un relief particulier.
214 La notion de circonstances abusives : considérations pratiques. - La notion de circonstances abusives est difficile à synthétiser, aussi plusieurs directives de principe peuvent
être proposées.

(2)
(3)
(4)
(5)

(6)

V. par ex., à propos de création de sociétés, CA Metz, 28 juin 2011, JurisData nº 2011-019519 ; CA Amiens, 27 avr.
2010, JurisData nº 2010-011013, avec un attendu identique : « La liberté est de principe dans le domaine des
relations précontractuelles, y compris la liberté de rompre à tout moment les pourparlers ».
Cass. com., 20 mars 1972, nº 70-14154, Bull. civ. IV, nº 93 ; RTD civ. 1972, p. 779, obs. G. DURRY ; JCP G 1973, II,
17543, note J. SCHMIDT ; v. égal. du même auteur, « La sanction de la faute précontractuelle », RTD civ. 1974, p. 46.
O. DESHAYES, « Le dommage précontractuel », RTD com. 2004, p. 187.
Cass. com., 26 nov. 2003, nº 00-10243 et 00-10949, Bull. civ. IV, nº 186 ; D. 2004, p. 869 ; note
A.-S. DUPRÉ-DALLEMAGNE ; JCP G 2004, I, 163, nº 26 ; obs. G. VINEY ; JCP E 2004, p. 738, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ;
RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD ; RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; v. dans le même sens,
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, nº 04-20040, Bull. civ. nº 164 ; D. 2006, p. 2963, note D. MAZEAUD ; D. 2006, p. 2638,
obs. S. AMRANI-MEKKI et B. FAUVARQUE-CAUSSON ; RTD civ. 2006, p. 754, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; et p. 770, obs.
P. JOURDAIN ; JCP G 2006, II, 10130, note O. DESHAYES ; JCP G 2006, I, 166, nº 6, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK.
Sur la modification récemment intervenue, v. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON, « Loi de ratification du 20 avril 2018 : les
modifications intéressant la formation du contrat » : RLDA, sept. 2018, nº 140, 6518, p. 28, spéc., p. 29.

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