Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 86

LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

époux même si elle n'est pas obligatoire s'il ne s'agit pas d'une société civile avec apport
d'immeuble. En effet, concernant la société constituée entre le de cujus et l'héritier, ce
type d'association peut contenir des avantages, lesquels ne sont pas nécessairement
illicites2. Par exemple, une société peut allouer à l'héritier une rémunération très nettement disproportionnée par rapport à sa participation dans la gestion sociale3. En
somme, une « société peut servir de truchement à un transfert de valeur entre un donateur et un donataire »4. Aux termes de l'article 854 du Code civil, ces avantages ne
donneront pas lieu à rapport lors de l'ouverture de la succession s'ils ont été consentis
aux termes d'un acte authentique. En effet, cet article dispose qu'« il n'est pas dû de
rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers,
lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique », peu importe
d'ailleurs la nature de la société5. Bien entendu, le jeu de la fraude écartera
l'application de cette disposition et donc du mécanisme de dispense du rapport6. Mais
l'on comprend ici tout l'intérêt de la voie de l'acte authentique qui revêt alors un
avantage indéniable. Toutefois, la jurisprudence tend à lisser la différence entre les
deux types d'actes quant aux conséquences résultant de l'article 854 du Code civil,
étant donné qu'elle permet parfois la dispense de rapport dans des éventualités où un
acte sous seing privé a été conclu7.
230 Sociétés entre époux. - L'on retrouve le même type de dispositions pour les sociétés
constituées entre époux8. Si les statuts ont été signés par acte authentique, les avantages
nés de la société ne pourront être annulés parce qu'ils constitueraient des donations
déguisées. Cette règle se déduit de l'article 1832-1 alinéa 2 du Code civil9 qui permet
d'éviter, autant que faire se peut, la requalification10. Ainsi, pour ces deux types de situations, la présence du notaire ne chassera pas totalement les soupçons. Néanmoins, elle
contribuera fortement à les amoindrir.

§ II - Le contenu
231 Conséquences pratiques de la liberté statutaire : responsabilité du rédacteur. - La plus
ou moins grande liberté statutaire laissée par le législateur en fonction des structures
sociales aura des retentissements sur le travail de rédaction des statuts. La question est
cruciale en matière de sociétés civiles dans la mesure où la liberté y est plus importante
que dans d'autres sociétés. Et de ce point de vue, la responsabilité du notaire peut être
recherchée à raison de son activité de rédacteur de statuts. Elle intervient à un double
niveau assez classique.
232 À raison de l'efficacité de l'acte et de l'obligation d'information. - En premier lieu, le
notaire est bien sûr responsable de l'efficacité de l'acte qu'il rédige. C'est-à-dire qu'il
devra répondre de toutes les fautes, matérielles ou non, qu'il aura pu commettre dans
l'exercice de sa mission de rédacteur. Ainsi doit-il veiller à ce que les statuts ne contiennent aucune erreur. La responsabilité du notaire pourra notamment être recherchée s'il a
inséré dans les statuts une clause contraire à l'ordre public sociétaire. En second lieu, le
notaire est évidemment responsable au titre de son obligation d'information lorsqu'il
(2)

P. HÉBRAUD, « Des contrats passés entre le futur de cujus et son héritier présomptif », Mélanges R. Savatier, Dalloz,
1965, p. 341.
(3)
V. CA Paris, 2e ch. sect. A, 4 mai 1999, JurisData nº 1999-024757.
(4)
H. HOVASSE, note sous CA Lyon, 1re ch. B, 16 oct. 2007, JCP E 2008, 1647.
(5)
Cass. 1re civ., 22 nov. 1978, D. 1979, IR, p. 258.
(6)
Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, nº 99-17923 (les statuts de la SCI avaient été signés par acte authentique ; il y eut
quand même rapport) ; v. égal. CA Paris, 4 mai 1999, arrêt préc.
(7)
Sur ces hypothèses, v. par ex. N. PÉTERKA, J.-Cl. Civil Code, fasc. unique, vo Successions. - Rapport des libéralités. -
Généralités et domaine d'application, nº 77.
(8)
F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Mariage et sociétés », Aspects actuels du droit commercial français. Études dédiées à
R. Roblot, LGDJ, 1984, p. 271.
(9)
Pour un exemple, v. Cass. 1re civ., 19 janv. 1988, nº 86-10003.
(10) Sur l'absence d'intérêt pratique de cette disposition.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-17923
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