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Chapitre 2 - La signature des statuts

rédige un acte11, la jurisprudence estimant qu'une telle obligation découle de la nature
même de ses fonctions. Il a le devoir d'éclairer les parties des conséquences de l'acte
ou encore des opportunités de ce dernier. En d'autres termes, le notaire rédacteur de
statuts qui insérerait une clause avantageant l'un des associés, son client habituel, se
doit d'informer toutes les parties présentes, et donc tous les associés, de sorte que son
obligation se transforme presque en une obligation de déconseiller. En pratique, la signature d'une reconnaissance d'avis donné semble le moyen le plus adéquat afin de s'exonérer de toute responsabilité.
233 Obligations relatives à l'identification de la société. - Une sorte de « corpus indispensable de mentions » doit nécessairement se retrouver dans les statuts de toute société
civile immobilière. Selon l'article 1835 du Code civil, les statuts devront impérativement
contenir les mentions suivantes : les apports de chaque associé, la forme sociale,
l'objet social, le siège social, l'appellation de la société, le capital social, la durée de la
société et enfin les modalités de son fonctionnement.
234 Sanction des irrégularités. - L'article 1839 du Code civil ne laisse pas sans sanction
les situations dans lesquelles l'une des mentions aurait été omise. Ainsi, « si les statuts
ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation », tout intéressé
pourra solliciter en justice la régularisation sous astreinte de la constitution. Cette action
est également ouverte au ministère public, et se prescrit par trois ans à compter de
l'immatriculation. Le tribunal ordonnera que les statuts soient complétés dans les
mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société, selon
l'article 5 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil. Concernant le tribunal
compétent, l'article 4 du décret susvisé prévoit que pour les sociétés civiles, l'action en
régularisation devra être portée devant le tribunal de grande instance. S'agissant de la
compétence territoriale, celle-ci sera déterminée par le ressort dans lequel est situé le
siège social.
235 Éventuelle action en responsabilité. - Il est à noter également que le Code civil ouvre
une action en responsabilité contre les fondateurs au titre du préjudice causé par le
défaut d'une mention obligatoire dans les statuts. Plus précisément, selon l'article 1840
du Code civil, les personnes visées sont les fondateurs et les premiers membres des
organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance, lesquels seront solidairement responsables. Le délai de prescription est de dix ans à compter de
l'immatriculation.

SECTION 2

Les statuts : la signature de l'acte
236 Indifférence d'une réunion physique. - Généralement, la signature résulte d'une
réunion de l'ensemble des associés, à laquelle ils participent physiquement, signant
eux-mêmes le pacte social. Cependant, la tenue d'une assemblée constitutive n'est pas
obligatoirement requise12 et les signatures des différents associés peuvent être obtenues
à différents endroits.
237 Possibilité de souscrire un acte authentique électronique. - De même, il est possible de
conclure les statuts sous une forme électronique, depuis les évolutions enregistrées par la
(11) V. parmi de nombreuses études, M. LATINA, « Le notaire et la sécurité juridique », JCP N 2010, 1325.
(12) Pour une société anonyme, sans offre au public, v. CA Grenoble, 17 mai 1995, JCP 1996, IV, 717.

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