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Chapitre 3 - Après la signature des statuts : les formalités de publicité

SECTION 2

L'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés
245 Un système déclaratif. - L'immatriculation revêt un effet important dans la mesure où
c'est d'elle dont dépend l'octroi de la personnalité morale, selon l'article 1842 du Code
civil. Le législateur de 1966 a ainsi opéré une rupture radicale avec le système de
1867. Les conséquences qui s'ensuivent sont naturellement essentielles. Pour des
raisons pratiques bien faciles à comprendre, l'immatriculation a toujours reposé sur un
système de nature déclarative, en ce sens qu'elle est sollicitée. Elle nécessite une
demande de la part de celui qui y est assujetti, conformément à l'article L. 123-1 du
Code de commerce, selon lequel « il est tenu un registre du commerce et des sociétés
auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : [...] les sociétés et groupements d'intérêt
économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité
morale conformément à l'article 1842 du Code civil ou à l'article L. 251-4 ».
246 Absence de délai d'immatriculation. - Cependant, il n'existe pas de délai maximum
dans lequel l'immatriculation doit être sollicitée, ni même de possibilité3, comme pour
les personnes physiques avec l'article L. 123-3 alinéa 1 du Code de commerce,
d'enjoindre sous astreinte une société à s'immatriculer. Tout juste peut-on relever que
l'article R. 123-36 du Code de commerce précise que « l'immatriculation des sociétés et
des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de
constitution, publicité comprise ». Néanmoins, les écueils d'une trop grande lenteur sont
connus. En premier lieu, la société ne pourra disposer de la personnalité morale tant
qu'elle n'est pas immatriculée. Ensuite, c'est bien souvent l'immatriculation qui déterminera la possibilité de retirer les fonds déposés à titre d'apport. En dernier lieu,
commencer son activité entraînerait le risque pour la société de voir son statut dégénérer
en société créée de fait.
247 Sanctions de l'absence de déclaration. - Comme pour tout système déclaratif, le législateur cherche à prévenir les déclarations mensongères et les omissions. Ainsi,
l'article L. 123-5 du Code de commerce énonce que « le fait de donner, de mauvaise foi,
des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation
ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des
sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de six mois ».
248 Registre des bénéficiaires effectifs. - Notamment pour lutter contre le terrorisme et le
blanchiment, l'ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis en place un
nouveau registre des bénéficiaires effectifs. Selon le nouvel article L. 561-46 du Code
monétaire et financier, certaines sociétés et entités juridiques sont tenues « d'obtenir et
de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires
effectifs (...) ». Ces sociétés, précise le texte, doivent déposer au greffe du tribunal,
« pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au
bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de
ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce ». Seules certaines personnes
et/ou autorités auront accès à ces informations. Il semblerait que les formulaires établis
par les greffes ne soient pas obligatoires. Récemment, il a été jugé que « la société
déclarante est libre d'établir son propre modèle de déclaration sous réserve qu'il
contienne, le cas échéant, l'ensemble des mentions » prescrites par le Code monétaire
(3)

V. not. en ce sens, Rép. min. nº 9520, JOAN Q., 22 mai 1989, p. 2351, qui rappelle que « les textes ne soumettent
l'immatriculation à aucune condition de délai ».

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