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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

266 Formalités électroniques postérieures. - Une fois le dossier électronique reçu,
l'article R. 123-25 du Code de commerce prévoit que le Centre de formalités des entreprises doit en accuser réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
Si par la suite, le déclarant est contraint de déposer des pièces originales (acte authentique ou acte sous seing privé), il joindra auxdites pièces une édition de l'accusé de
réception électronique transmise par le CFE. Les centres devront alors transmettre au
déclarant le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise par voie électronique,
sauf si le déclarant avait préalablement fait la demande d'un envoi postal, ledit récépissé
devant lui aussi être signé conformément aux exigences prévues pour la signature
électronique29.

§ II - Le passage par le greffe
267 Présentation. - La procédure d'immatriculation intervient en deux temps. Il
conviendra tout d'abord d'envisager la demande d'immatriculation (A), puis dans un
second temps, l'instruction de la demande (B). Mais une fois l'immatriculation obtenue,
le travail du greffier ne s'arrête pas là. Une dernière formalité doit être respectée (C).

A - La demande d'immatriculation
268 Contenu. - La demande d'immatriculation obéit à un certain formalisme, lequel est
en pratique satisfait via l'édiction de formulaires normalisés.
269 Les différentes informations à fournir. - Trois types d'informations devront être fournis,
le premier concernant l'entité déclarée elle-même, le deuxième étant relatif aux
personnes intervenant dans la structure sociale dont l'immatriculation est sollicitée et le
dernier ayant trait à l'activité de la société.
270 Informations concernant la société. - Tout d'abord, selon l'article R. 123-53 du Code
de commerce, la société devra procéder à un certain nombre de déclarations obligatoires
dans sa demande d'immatriculation et concernant l'identification des principaux
éléments de la société. Ainsi, les informations suivantes devront y figurer : la raison
sociale ou la dénomination, suivie, le cas échéant, du sigle de la société déclarante. La
forme juridique devra également être indiquée, en précisant, s'il y a lieu, le fait que la
société est constituée d'un associé unique et l'indication du statut légal particulier
auquel la société est éventuellement soumise. De même, le déclarant devra rappeler le
montant du capital social, étant entendu que si le capital est variable, il conviendra
alors de préciser le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit. Devront également
être mentionnées l'adresse du siège social (ou la précision que le dirigeant use de la
faculté qui lui est offerte de choisir son domicile), les activités principales de la société,
la durée de la société et la date de la clôture de l'exercice social s'il s'agit d'une société
soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels. Enfin, à titre plus anecdotique,
devront être précisés les deux éléments suivants. Tout d'abord, les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements
principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre État membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ensuite, s'il en est question, la demande devra faire état du fait que la société est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
(29) C. com., art. R. 123-26.

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