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Chapitre 3 - Après la signature des statuts : les formalités de publicité

nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou
dénomination du demandeur. Conformément à l'article R. 123-92, le greffier mentionnera ultérieurement la suite donnée.
Attribution immédiate d'un numéro SIRENE. - Depuis le décret no 2010-1042 du
1 septembre 2010, les personnes morales en formation doivent être mentionnées au
répertoire SIRENE, ce par application de l'article R. 123-220 alinéa 2 du Code de
commerce. C'est à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce
ou au répertoire des métiers que l'attribution aura lieu. Le numéro est alors communiqué
au demandeur. Il n'aura, pour les sociétés en formation, de réel intérêt que dans l'éventualité où cet état s'éterniserait et si la procédure d'immatriculation devait prendre plus
de temps. Il faut supposer qu'une société en formation commençant son activité devra,
dès réception de son numéro, le faire figurer dans sa correspondance avec les administrations ou organismes énumérés à l'article R. 123-224. Il est vrai que l'article R. 223-34
n'a pas été modifié et vise encore « toute personne physique ou morale », ce que n'est
pas stricto sensu la société en formation. Néanmoins, une telle exigence paraît plus cohérente avec la nécessité nouvelle de l'identification.
280
er

281 Contrôle du greffier. - Énoncée pour partie à l'article R. 123-95, la tâche du greffier
consiste à vérifier que les énonciations de la déclaration sont conformes aux dispositions
législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et actes
déposés en annexe31. Il vérifiera également que la constitution des sociétés commerciales
est conforme aux textes. Le greffier devra également s'assurer de l'existence des déclarations, autorisations et diplômes en cas d'exercice d'une activité réglementée.
L'article R. 123-96 précise ensuite que si la réglementation particulière à l'activité envisagée prévoit que la déclaration ou la demande est effectuée après l'immatriculation au
registre, le déclarant devra fournir au greffe dans les quinze jours de sa délivrance la
pièce justificative. Faute par lui d'y procéder, le greffier l'invitera à régulariser. Si la régularisation n'est pas obtenue dans le délai d'un mois, le greffier saisit alors le juge commis
à la surveillance du registre.
282 Délai d'instruction. - Le greffier dispose d'un délai franc d'un jour ouvrable après
réception de la demande pour procéder à l'immatriculation de la société32. Si le dossier
se révèle incomplet, il doit demander les pièces manquantes dans un délai de quinze
jours, puis immatriculer la société dans le délai de principe une fois lesdites pièces
reçues. L'on notera que pour parer aux difficultés d'une trop grande précipitation voulue
par le législateur, celui-ci a envisagé la situation d'un dossier complexe. Ainsi, selon
l'article R. 123-97, si la complexité du dossier l'exige, le greffier avise le demandeur,
dans le délai franc d'un jour ouvrable, par une lettre motivée, que la suite de son dossier
- inscription ou refus - lui sera communiquée dans le délai franc de cinq jours ouvrables
après réception de la demande. Les délais sont donc particulièrement serrés, d'autant
que leur respect est assuré par le juge commis à la surveillance du registre.
283 Suite de la demande : refus. - Si le déclarant ne répond pas à la demande de pièces
complémentaires, ou si le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, ce dernier optera pour le refus de l'immatriculation. La décision de
refus doit être communiquée au demandeur dans le délai franc d'un jour ouvrable à
compter de la demande d'immatriculation. Le refus pourra être notifié contre récépissé
au demandeur ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de refus est communiquée électroniquement à l'Insee. Selon
(31) M.-F. COUTANT, « Du contrôle du greffier du tribunal de commerce en cas de constitutions ou de modifications statutaires des sociétés commerciales », Dr. sociétés, oct. 1996, p. 1.
(32) C. com., art. R. 123-97, al. 1er.

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