Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 105

LE SYSTÈME CENTRAL DE L'UNION AFRICAINE 105

droit, « ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement
leur développement économique, social et culturel », il n'en demeure pas
moins que « tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune discrimination (...) et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de
représentants librement choisis ; b) de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel, égal et au scrutin secret,
assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ; et c) d'accéder, dans
des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays »
(art. 25). Cette exigence du pacte sur les droits civils et politiques frappe
d'illégalité toute manœuvre inconstitutionnelle. Elle installe une base juridique universelle à la pénalisation de ces manœuvres.
Sans doute de façon surabondante, la Charte des Nations unies confirmaitelle déjà ces options démocratiques en 1945. Les peuples s'y engageaient à
« accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera
pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun » (Préambule, point 7). L'article 55 (al. 3) de la même charte ajoute que les nations
favoriseront « le respect universel et effectif des droits de l'homme et des
libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». En effet, outre le respect des droits fondamentaux,
l'usage de la force qui en constitue l'une des grandes attentes, est entendu
par la doctrine onusienne dans les deux niveaux, interne et internationale.
Le rejet par l'organisation mondiale suit ces deux sens. Si ces textes parlent
de condamnation, ils n'évoquent pas assez les éléments de fait qu'ils visent.
111. La réforme du Conseil de sécurité des Nations unies est du ressort de la
Conférence. - Depuis 1963 au moins22, cette question préoccupe les pays
africains. Le Conseil de sécurité étant l'organe majeur de la vie politique
et économique internationale selon les termes de la Charte des Nations
unies, la question de sa réforme relève donc de la compétence de la Conférence et est regardée comme telle en Afrique. La Cour internationale de
justice de La Haye, faut-il le relever, a déjà reconnu une forte base légale à
toutes les décisions du Conseil de sécurité, qu'elles fussent coercitives ou
non23.
22. AGONU, 17 déc. 1963, Résolution sur une représentation équitable au Conseil de sécurité et au Conseil
économique et social, Rés. 1991 (XVIII) : le 1er considérant note que « la composition actuelle
du Conseil de sécurité est inéquitable et déséquilibrée ».
23. CIJ, AC, 21 juin 1971, Conséquences juridiques de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie : « On a soutenu que l'article 25 ne s'applique qu'aux mesures coercitives prises en vertu
du chapitre VII de la charte. Rien dans la charte ne vient appuyer cette idée. L'article 25 ne se
limite pas aux décisions concernant des mesures coercitives mais s'applique aux "décisions du
Conseil de sécurité" adoptées conformément à la charte. En outre, cet article est placé non
pas au chapitre VII mais immédiatement après l'article 24, dans la partie de la charte qui
traite des fonctions et pouvoirs du Conseil de sécurité. Si l'article 25 ne visait que les décisions

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