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moyens de tempérer les initiatives internationales des gouvernements, voire
en substituer d'autres plus populaires. On trouve en effet dans les premières résolutions adoptées par l'OUA (22-25 mai 1963) de telles considérations. Il était notamment prévu que « le premier comité procéderait à des
études concernant les problèmes sociaux étudierait la création d'une Organisation africaine de la jeunesse, d'une Union africaine du scoutisme, et
d'un syndicat africain. Il organisera des Jeux olympiques africains annuels
et des stages de formation professionnelle ». C'est dans cette perspective de
consolidation des droits des peuples que se situe le Parlement panafricain.
Deux principes au moins expliquent la nécessité de ce parlement :
- la voix des peuples est le seul gage de démocratie institutionnelle. Il
n'existe pas de moyens pour s'en défaire ;
- sans verser dans les thèses scelliennes45, la modernisation des institutions
internationales a résolument reconnu, en droit, la primauté des individus
ou des personnes physiques.
170. La création de l'institution. - L'Afrique s'est donc dotée d'un parlement régional. Le Parlement panafricain est constitué par l'assemblée consultative de
l'Union africaine, organisation continentale regroupant 55 pays africains46.
C'est un protocole au traité instituant la Communauté économique africaine
qui crée le Parlement47. L'article 2 du Protocole précise d'abord que « les
États membres instituent le Parlement panafricain (...), ensuite, "les Parlementaires panafricains représentent toutes les populations africaines" ».
Enfin, « l'objectif ultime du Parlement panafricain est de devenir, à terme,
une institution dotée des pleins pouvoirs sur le plan législatif et dont les membres sont élus au suffrage universel direct ». L'objectif est de combler le déficit
démocratique et communautaire du système de l'Union africaine et d'en rendre la gouvernance plus efficace. L'article 3 du Protocole le rappelle, il s'agit
de faciliter « la mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l'OUA/
UA et, ultérieurement, de l'Union africaine », et d'« encourager la bonne
gouvernance, la transparence et l'obligation de rendre compte dans les États
membres », ceci pour « renforcer la solidarité continentale et créer un sentiment de destin commun parmi les peuples africains »48.
45. L'internationaliste français des années 1950, Georges Scelle, était un moniste du droit international. Il considérait que le droit international et le droit interne relèvent d'un même édifice et s'appliquent à une même entité : l'individu ; voir Scelle (G.), « Règles générales du
droit de la Paix », RCADI 1933, IV, p. 331-697. En privilégiant les individus, on consacre
l'idée des peuples en droit international.
46. Sa 1re session inaugurale a eu lieu le 16 septembre 2004 en présence du président sud-africain, Thabo Mbeki.
47. UA, Conférence des chefs d'États, 5e session extraordinaire à Syrte, 2 mars 2001.
48. Protocole sur la composition du Parlement, art. 4 : « Au cours de la période transitoire, les
États membres sont représentés au Parlement panafricain par un nombre égal de

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