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décision pourrait fragiliser le projet commun4. C'est aussi répondre aux
fondamentaux de l'ordre juridique international5. L'Acte constitutif de
l'Union ainsi que les différents règlements intérieurs y consacrent des
règles détaillées.
207. Cette partie se propose de mettre en lumière l'acte décisionnel de l'Union
africaine : qu'entendre par « acte décisionnel » ? Quelle est la dévolution de
la compétence décisionnelle au sein de l'Union africaine ?
Est aussi posée par ce biais la question de la procédure décisionnelle au
sein de l'Union. Quelle est la hiérarchie des actes de l'Union ? Le texte fondamental de l'Union, c'est-à-dire l'Acte constitutif de 2000, permet par ailleurs de prendre aussi d'autres actes (les recommandations, par exemple)6.
Il est à noter que ces considérations sont inséparables de la fonction juridictionnelle restée problématique dans la région, mais que, d'une certaine
façon, l'Acte constitutif a relancé en prévoyant une Cour de justice7. Dès
lors qu'il existe un pouvoir de décision pouvant faire grief, il est nécessaire
d'organiser le recours à un juge. Cela paraît s'imposer dans un cadre communautaire et dans l'un des plus prolifiques d'entre eux. La question est
d'importance. Car les organisations internationales, comme l'Union africaine, ont pour vocation d'installer des cadres de coopération, lesquelles
ne fonctionnent que sur la base des décisions. Comme le suggère le professeur Économidès, « c'est, sans doute à tort, que l'article 38 du statut de la
Cour internationale de justice des Nations unies ne mentionne pas les actes
des organisations internationales parmi les sources du droit international.
Le problème est, sans conteste, actuel et particulièrement important, du
fait de la multiplication impressionnante des organisations internationales
(...). Il l'est également en raison du perfectionnement de leurs structures
ainsi que de leurs moyens d'action. Le phénomène n'a donc pas seulement
une valeur quantitative, il a également une valeur qualitative », appuyait-il8.
4. Borella (F.), « Le régionalisme africain en crise », AFDI 1996, p. 756 ; Ben Achour (R.), Institutions de la société internationale, Centre de publications universitaires, 2004, p. 227.
5. CPIJ, 7 sept. 1927, Affaire du Lotus (France c/Turquie) : « Le droit international régit les rapports
entre des États indépendants. Les règles de droit liant les États procèdent donc de la volonté
de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler la coexistence de
ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations
de l'indépendance des États ne se présument donc pas ». Voir aussi Pellet (A.), « Lotus que
de sottises on profère en ton nom ! Remarques sur le concept de souveraineté dans la jurisprudence de la Cour mondiale », Mél. en l'honneur de Jean-Pierre Puissochet : l'État souverain dans
le monde d'aujourd'hui, Pedone, 2008, p. 215-230.
6. Acte constitutif, art. 9 sur les pouvoirs et attributions de la Conférence.
7. Ibid., art. 5.
8. Économidès (C.), « Nature juridique des actes des organisations internationales et leurs effets
en droit interne », Revue hellénique du droit international, 1970, p. 225 et s. ; voir également du

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