Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 216

216 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

fait l'objet d'un accord du Conseil exécutif et pour lesquels l'approbation
de la Conférence est possible sans débat. La partie B porte sur les points qui
doivent être débattus, pour lesquels il n'y a pas eu d'accord au niveau du
Conseil exécutif et qui requièrent un débat avant leur approbation par la
Conférence.
D'autres questions peuvent surgir, mais elles ne seront examinées seulement qu'au « titre du point de l'ordre du jour "Questions diverses". Ces
questions sont soulevées uniquement à titre d'information et ne font pas
l'objet de débat, ni de décision »50.
L'article 16 prévoit des dispositions sur la présidence du Conseil. Les sessions du Conseil exécutif sont présidées par le ministre des Affaires étrangères ou toute autre autorité compétente dont le pays assure la présidence
de la Conférence51.
231. Les sessions extraordinaires. - Elles peuvent être envisageables selon les
cas. Selon l'article 12 du même règlement, elles se réunissent à la demande
du président, de tout État membre ou du président de la Commission, en
consultation avec le président de la Conférence. Il faut par ailleurs qu'elles
soient convoquées en cas d'approbation par les deux tiers des États
membres52 ; ratione materiae, la tenue d'une session extraordinaire est toujours ouverte. Le fondement en sera toujours l'émergence d'une grande
question comme a pu en témoigner le sommet extraordinaire de l'Union
du 12 octobre 2013 portant essentiellement sur les poursuites controversées
de la Cour pénale internationale (voir nº 171).
232. La prise de décision. - Aux termes de l'article 19 du règlement, le Conseil
exécutif prend ses décisions par consensus ou, à défaut, à la majorité des
deux tiers des États membres jouissant du droit de vote. Les décisions sur
les questions de procédure sont prises à la majorité simple des États membres jouissant du droit de vote. Pour déterminer si une question est de procédure ou non, les États membres jouissant du droit de vote se prononcent
également à la majorité simple. Leur abstention n'empêche pas le Conseil
de prendre les décisions qui nécessitent un consensus.
50. Ibid., art. 10.
51. Ibid., art. 16 : « Le président est assisté des autres membres du bureau, à savoir : trois vice-présidents et un rapporteur élus sur la base de la répartition géographique dûment convenue à
l'issue de consultations ». L'alinéa 2 note à la faveur d'un pays hôte que « lorsque le Conseil
exécutif accepte l'invitation d'un État membre, conformément aux critères adoptés par la
Conférence, le ministre des Affaires étrangères ou toute autre autorité compétente du pays
hôte a le droit de présider le Conseil exécutif ».
52. L'article 14 du règlement indique que : « Toutes les séances du Conseil exécutif se tiennent à
huis clos. Toutefois, le Conseil exécutif peut décider, à la majorité simple, que certaines séances soient publiques ».

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