Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 218

218 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

B. Sur le mode de vote des actes et décisions du Conseil (règl., art. 27)
et les amendements
234. Le vote. - Chaque État membre, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 26, dispose d'une voix55. L'article 11, alinéa 1er de l'Acte constitutif
pose que le consensus est de principe et le vote l'exception56. Toutes les
décisions de procédure, y compris pour déterminer si une question en
relève, sont prises à la majorité simple. Ces dispositions sont applicables aux
amendements57 prévus à l'article 29 et suivants du règlement. Toutefois
selon ce même article 29, un amendement fait l'objet d'un vote particulier
si la demande en est faite. Dans ce cas, le texte résultant d'une série de
votes est mis aux voix dans son ensemble. Si toutes les parties du dispositif
d'un amendement sont rejetées, l'amendement est considéré comme rejeté
dans son ensemble.
235. Les amendements portant révision de l'Acte constitutif. - Comme il était
normal, ces amendements suivent une procédure spécifique prévue par
l'article 32 du même Acte. Tous les membres peuvent les proposer58. Les
propositions d'amendement sont alors soumises au président de la Commission qui en communique copie aux États membres dans les trente
jours suivant la date de réception. La Conférence de l'Union, sur avis du
Conseil exécutif, examine ces propositions dans un délai d'un an suivant
la notification des États membres. Les autres dispositions procédurales
habituelles s'appliquent. Les révisions sont adoptées par la Conférence de
l'Union par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers, et soumis à
la ratification de tous les États membres. Les amendements ou révisions
entrent en vigueur trente jours après le dépôt, auprès du président de la

55. Les États membres frappés par les sanctions en vertu de l'article 23 (voir nº 203) de l'Acte
constitutif n'ont pas le droit de vote. Par, ailleurs, il est à noter que les articles 31 et 32 formulent des dispositions sur le mode de scrutin. Sur les questions de fond, la mise aux voix se fait
à bulletin secret des États membres jouissant du droit de vote. Sur les questions de procédure,
la mise aux voix se fait selon toute autre méthode déterminée par le Conseil exécutif. Le
scrutin est secret pour toute élection, sauf pour celles du président, des vice-présidents et
du rapporteur.
56. Le consensus, soulignait Hervé Cassan (« Le consensus dans la pratique des Nations unies »,
AFDI 1974. p. 456-485) n'est pas l'unanimité, il vient, au contraire, en nuancer les exigences.
De ce point de vue aussi, la pratique du consensus constitue un point d'aboutissement. Issue
des conférences internationales, la règle de l'unanimité a été progressivement aménagée de
façon à modérer ses effets paralysants. Le consensus est donc le principe de travail à la Conférence et au Conseil de l'Union africaine.
57. L'article 28 du règlement du Conseil exécutif donne la définition de l'amendement à un
texte : il est constitué par « une proposition (...) lorsqu'elle vise à en ajouter ou à en supprimer des parties, ou à modifier ledit texte ».
58. Question essentielle de droit institutionnel et communautaire : Yakemtchouk (R.), « La révision des traités multilatéraux en droit international », RGDIP 1956, p. 337-400.

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