Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 230

230 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

lequel la Cour n'a pas compétence aux termes de l'article 3 du Protocole
créant la Cour. Il s'agit d'une instance qui ne relève pas de la compétence
du tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine ».
246. Ces éléments peuvent également permettre de comprendre la situation
dans le cadre de l'Affaire Adolphe Lawson, ancien Secrétaire exécutif de la
Commission consultatif de l'Union africaine contre la corruption, de 2011
à 2004. Sieur Lawson (ayant pour Conseil, Thandiwe Mthethwa en la cause)
fut démis de ces fonctions à la suite d'une vaste affaire de « mauvaise » gestion financière. L'Union africaine fut défendue par Rashid S. Rashid et
Kapaya Wallace. La page 2 de la décision rendue par le Tribunal administratif de l'Union africaine le 15 septembre 2017 indique en effet que : « The
applicant was suspended from his employment on allegations of maladministration
and misuse of financial resources of the Secretariat. The applicant challenges the suspension and seeks declaratory orders, general and special damages resulting therefrom ». Sans revenir aux circonstances de l'affaire largement évoquées par
la décision précitée, la teneur du dispositif devrait être expliquée quant
aux parts de responsabilités : «That says much as the respondent must be condemned for subjecting the applicant to a period of anxiety, it is not as if the respondent
took up the matter against the applicant without any basis. The respondent's action
was prompted by what the applicant himse acknowledged. Considering all the circumstances evaluated we determine and awar the applicant USD 5,000.00 in damages. The application has partially succeeded. We could therefore not award the applicant full costs. We award USD 500.00 in costs to the applicant »10. La décision en
l'affaire aboutit donc à une responsabilité partagée.

§ 2. La Commission africaine des droits de l'homme
et des peuples, un organe quasi-juridictionnel
C'est une décision des États membre prise en juillet 1979, à Monrovia, au
Libéria, qui suscite une nouvelle approche des droits des personnes et donc
la mise en place d'une Charte des droits de l'homme et des peuples, prévoyant notamment l'institution d'organes de promotion et de protection
des droits exprimés dans la Charte. Ce texte fut adopté à l'unanimité lors
de la Conférence de l'OUA tenue à Nairobi, au Kenya en juin 1981. La
Charte prévoyait une entité, la Commission des droits de l'homme, pour
veiller au respect des droits qu'elle énonçait. Le 21 octobre 1986, journée
Africaine des Droits de l'homme, la Charte est entrée en vigueur.
247. Structure de cet organe. - La Commission des droits de l'homme et des
peuples (CADHP), dite aussi « Commission de Banjul », n'est pas, à
10. Tribunal Administratif de l'UA, Lawson (L.) c/Chairperson of the African Union Commission, Judgment, 15 septembre 2017, 21 p.

Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re