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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES DÉCISIONS 231

proprement parler, un organe de nature juridictionnelle, mais un organe
de contrôle politico-administratif et interétatique pour la protection des
droits de l'homme11. Elle rappelle notamment la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui sert d'organe consultatif et recueille les
pétitions des requérants en vue d'une plainte devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme12. La Commission africaine des Droits de
l'homme et des peuples résulte de la Charte africaine du même nom. La
Commission a été inaugurée le 2 novembre 1987 à Addis-Abeba. Le Secrétariat de la Commission est en revanche situé à Banjul, en Gambie. La Commission est officiellement chargée des trois principales missions : la protection des droits de l'homme et des peuples, la promotion des droits de
l'homme et des peuples et l'interprétation de la Charte13. La Commission
est composée de onze (11) membres élus au scrutin secret par la Conférence des chefs d'État de l'Union africaine pour un mandat de six ans
renouvelable. Deux raisons permettent de conclure à un pouvoir nonentier et quasi juridictionnel. Cette commission n'a que des attributions
procédurales et administratives :
La Commission ne peut prendre des décisions sur les communications dont
elle est saisie, comme le ferait une juridiction. Elle ne peut faire que des
recommandations aux chefs d'États l'Union africaine. La Charte, dit le
juge Fatsa Oueguergouz14, ne définit nulle part, ce qu'elle entend par

11. CADHP, art. 30 : « Il est créé auprès de l'Organisation de l'unité africaine une Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples ci-dessous dénommée « la Commission », chargée de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et d'assurer leur protection en
Afrique ». V. Illa Maikassoua (R.), La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples,
Karthala, 2013, 512 p. ; Mubiala (M.), Le système régional africain de protection des droits de
l'homme, Bruylant, 2005, p. 11 et s. ; Hansungule (M.), "The African Charter on Human Rights
and Peoples Rights: A Critical Review", Annuaire africain de droit international, 2000, p. 265 ; voir
également l'ouvrage remarquable du juge M'Baye (K.), Les droits de l'homme en Afrique,
Pedone, 1992, 312 p. ; enfin, les travaux de Kamto (M.), « Charte africaine. Instruments internationaux de protection des droits de l'homme, constitutions nationales : articulations respectives », in Flauss (J.-F.) et Abdelgawad (E. L.) (ss. la dir.), L'application nationale de la Charte
africaine des droits de l'homme, Amesis/ Bruylant, 2004, p. 11 et s. ; Kamto (M.) (ss. la dir.), La
Charte africaine des droits de l'homme commentée article par article, Bruylant, 2011, 1628 p. ; Nmehielle (V.), The African Human Rights System: Its Laws, Practice and Institutions, Nijhoff, La Haye,
2001, 436 p. ; Camara (M.), « La promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Protocole additionnel facultatif
de juin 1998 », RTDH 2005, p. 709.
12. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme (avr. 1948), 9e Conférence panaméricaine, Bogota, et enfin la Convention américaine relative aux droits de l'homme de
1969.
13. Atangana Amougou (J.-L.), Commentaire à l'article 45, Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples et la Protocole de la Cour africaine des droits de l'homme, Ed. Bruylant, 2011, p. 903.
14. Ouguergouz (F.), Commentaire à l'article 45, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
et la Protocole de la Cour africaine des droits de l'homme, Ed. Bruylant, 2011, p. 881.



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