Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 253

LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES DÉCISIONS 253

La différenciation entre les conceptions africaines endogènes et les expériences modernes de la justice, comme le remarque si bien le professeur
Maurice Kamto, tient à l'invention, en Occident et en relation avec la vision
judéo-chrétienne du monde, de la justice66. La ruse coloniale a été en effet
d'investir les espaces normatifs locaux en Afrique en parvenant à une certaine dépréciation de leur capacité d'ordonnancement, sinon à faire croire
idéologiquement à leur infériorité qualitative. Le lien entre cette histoire et
la part africaine dans l'élaboration des institutions judiciaires internationales actuelles est quasiment direct. Se trouve posée la question de l'adaptation de ces institutions judiciaires aux contentieux auxquels les États
d'Afrique sont parties.
267. Troisième période. - Le troisième âge se caractérise par l'utilisation des
procédures contentieuses sans autres considérations préalables67. Le but
visé est le règlement d'un différend dont le prolongement serait dommageable. Les États africains ont utilisé des règles de procédure qui leur préexistaient. Était donc inversé le fait en droit prétorien international de n'être
lié que par des règles à l'élaboration desquelles on avait participé. Ces pays
étaient donc dans un processus singulier d'application du droit.
Un nouveau cadre de justice et d'arbitrage a été mis en place en 199768
dans le cadre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit
des affaires (OHADA) dont le siège est à Abidjan en Côte d'Ivoire69.
Aucune conséquence particulière n'en a découlé, excepté le fait que ces
États ont dans ces conditions réglé de nombreux conflits entre eux. L'affaire Mali c/Burkina Faso, quoique portant sur un contentieux devenu classique en Afrique, est manifeste de cette période, de même que le contentieux sur la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi qui opposa le
66. Kamto (M.), « Une justice entre tradition et modernité, Afrique contemporaine », La Justice en
Afrique, nº 156, 1990, p. 57.
67. Cot (J.-P.), « À propos de l'ordonnance du 15 mars 1996. La contribution de la Cour internationale de justice au maintien de la paix et de la sécurité en Afrique », Annuaire africain de droit
international, p. 115.
68. L'OHADA a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (v. Supra). La première décision de la Cour commune
de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA) a été rendue le 11 octobre 2001, Époux Karnib
c/Société générale de banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Depuis, sa jurisprudence est abondante.
69. Article 21 du traité (1997) : « En application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa
résidence habituelle dans un des États parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter
en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs États parties, peut soumettre un différend
d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre. La Cour commune
de justice et d'arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les
arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences
(...) ». Voir notamment les commentaires de Gomez (R. J.), OHADA : entreprise en difficulté,
Bajag-Meri, 2003 ; Meyer (P.), OHADA, droit de l'arbitrage, Bruylant, 2002, 286 p.

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