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les lois burkinabées contestée85. Il en résulte donc que le requérant n'avait
pas à épuiser le recours en cassation, ni d'ailleurs un quelconque autre
recours, après sa condamnation définitive au fond, par la Cour d'appel de
Ouagadougou, le 10 mai 2013. Dans cette affaire, la Cour a assuré un vrai
contrôle de conventionalité des lois burkinabé avec les dispositions de la
Charte africaine et du Pacte international sur les droits civils et politiques
(PIDCP) de 1966, relativement à la liberté d'expression, sur la base de critères précis. En l'espèce, le juge africain a estimé que non seulement la
législation burkinabée, en prévoyant la diffamation comme une infraction
pénale, violait manifestement les articles 9 et 19 respectivement de la
Charte et du Pacte de 1966. Les décisions nationales condamnant le requérant étaient disproportionnées par rapport au but poursuivi par le Code
pénal et le Code de l'information du Burkina Faso.
276. Par ailleurs, la Cour d'Arusha a jugé que les lois de la Tanzanie-Unie qui
interdisent les candidatures indépendantes aux élections politiques, violent
la Charte africaine, notamment le droit de participer aux affaires publiques
du pays86. De même, le fait que la Constitution exige que les candidats
soient membres d'un parti politique viole la liberté d'association garantie
par la Charte, viole également le droit à la non-discrimination et l'égalité
devant la loi. La Cour a ordonné à l'État Burkinabé de prendre toutes les
dispositions utiles dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations en cause et en informer la Cour87.
277. Les États, rappellent la Cour, doivent respecter et garantir les droits de
l'homme. Ils ont l'obligation de prendre des mesures de droit interne,
l'obligation d'organiser des recours judiciaires suffisants et efficaces contre
les violations des droits. Dans le devenu célèbre cas, Zongo et autres c/Burkina
Faso, la Cour a censuré l'État burkinabé pour violation de son obligation de
garantir non seulement le droit de la victime à ce que sa cause soit
85. CADHP, Konaté c Burkina Faso, 5 déc. 2014, § 111.
86. CADHP, Tanganyika Law Society and The Legal and Human Rights Centre c/Tanzanie, Requête
9/2011 et Mtikila c Tanzanie, Requête 11/2011 (14 juin 2013) (ci-après Jonction d'instance d'affaires) § 111.
87. V. CADHP, APDH c/Côte d'Ivoire Requête 1/2014 (18 novembre 2016). En l'espèce, Nyamwasa
et six autres c/Rwanda (ordonnance sur la demande aux fins de mesures provisoires 24 mars
2017) alors que les requérants demandaient la prise de mesures provisoires visant à interdire
au défendeur de poursuivre l'organisation d'un référendum destiné à amender l'article 101
de la Constitution, à la lumière de l'interdiction à cet égard inscrite à l'article 23(5) de la
Charte africaine sur la démocratie, la gouvernance et les élections (un contrôle de la conformité de la Constitution du Rwanda à la Charte), la Cour indiquait que, faute pour les requérants de se rendre à Arusha pour assister à l'audience publique et n'ayant pas pris de date
spécifique à laquelle l'audience devait être reportée, elle ne pouvait prendre de mesures provisoires, puisque le référendum a été dûment tenu le 17 décembre 2015, rendant ainsi la
demande sans objet (§ 34-35). On peut penser que si une nouvelle date avait été fixée, de
telles mesures provisoires pouvaient être prises par la Cour.

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