Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 267

LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES DÉCISIONS 267

de l'Union africaine, le 2 juillet 2006, à Banjul (Gambie). Ils sont élus après
leur nomination par leurs États respectifs, à titre personnel parmi des juristes africains jouissant d'une très haute autorité morale, d'une compétence
et d'une expérience judiciaires ou académiques reconnues dans le
domaine des droits de l'homme. Les juges sont élus pour une période de
six ou quatre ans et sont rééligibles une seule fois. Ils élisent parmi eux un
président et un vice-président de la Cour pour un mandat de deux ans. Ils
ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Le président de la Cour exerce ses
fonctions à temps plein et réside au lieu du siège de la Cour, tandis que les
dix autres juges travaillent à temps partiel. Dans l'exercice de ses fonctions,
le président est assisté par un greffier qui exerce les fonctions de gestion
administrative du greffe de la Cour.
287. La jurisprudence de la Cour des droits de l'homme et des peuples. - Le
travail prétorien de la cour est assez libéral, notamment dans son système
d'acceptation des preuves produites. Elle y joue un rôle actif dans l'examen
des arguments et des instruments présentés par les parties. Elle peut fournir
une aide juridique pour rétablir l'équilibre entre les parties. Sur les frais de
justice, elle procède assez souvent au partage des charges.
La Cour a la possibilité de régler le différend à l'amiable par son biais propre ou à l'extérieur de la Cour, ainsi que l'indiquent l'article 56 et 57 son
Règlement97. Un règlement amiable a autorité de la chose décidée. Il sert
de jugement final en la matière.
Nonobstant, les négociations extérieures des parties la Cour peut toujours
procéder au jugement. Comme dans l'affaire nº 003/2013, Chrysanthe

97. Article 56 , Règlement à l'amiable en dehors des auspices de la Cour : 1. Les parties à une instance
peuvent régler leur différend à l'amiable à tout moment avant le prononcé par la Cour de
son arrêt. 2. Tout arrangement intervenu entre les parties doit être porté à la connaissance de
la Cour. Celle-ci rend un arrêt qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. 3. La Cour peut cependant, eu égard aux responsabilités qui lui incombent aux termes
du Protocole, décider de poursuivre l'examen de l'affaire nonobstant la notification du règlement amiable. Et, Article 57 Règlement à l'amiable sous les auspices de la Cour : 1. Conformément à
l'article 9 du Protocole, la Cour peut tenter de régler à l'amiable les affaires qui lui sont soumises. À cet effet, la Cour entre en rapport avec les parties et prend les mesures appropriées
pour faciliter la conclusion d'un règlement amiable, basé sur le respect des droits de
l'homme et des peuples tel que les reconnaît la Charte. 2. Les négociations menées en vue
de parvenir à un règlement à l'amiable sont confidentielles et sans préjudice des observations
des parties dans la procédure contentieuse. Aucune communication écrite ou orale ni
aucune offre de concession intervenue dans le cadre desdites négociations ne peuvent être
mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse. 3. En cas de règlement à
l'amiable d'une affaire, la Cour rend un arrêt qui se limite à un bref exposé des faits et de
la solution adoptée. 4. La Cour peut cependant, eu égard aux responsabilités qui lui incombent aux termes du Protocole, décider de poursuivre l'examen de l'affaire nonobstant la notification du règlement amiable.



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Table des matières de la publication Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re

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