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juge Bennouna, après avoir comparé l'irruption, longtemps rejetée, de la
Cour pénale internationale permanente au monstre du Loch Ness, soulignait que l'on ne peut douter de l'intérêt de la Commission du droit international des Nations unies de se perdre de nouveau dans le labyrinthe des
techniques juridiques nécessaires à l'élaboration du statut d'une juridiction
pénale internationale. Celle-ci ne peut se concevoir dans une communauté
internationale faiblement intégrée et peu préparée, car la plupart des
ordres juridiques internes réservent la poursuite et le jugement des dirigeants et des gouvernants respectivement à des organes politiques et à des
hautes cours de justice qui en sont généralement l'émanation121.
Les conclusions des négociations sur l'établissement de la Cour pénale
internationale sont rapportées par François Dobelle122, qui indique que
« les États gardent leur responsabilité première dans la répression des crimes. La Cour est compétente uniquement lorsque les États refusent ou sont
incapables de traduire les criminels en justice, c'est-à-dire en réalité lorsque
l'ordre judiciaire interne est défaillant, soit en raison de l'impuissance de
l'État soit du fait de sa mauvaise volonté ».
301. S'il y a des différences ou des disparités entre les définitions de la Cour africaine et celles de la Cour pénale internationale, la voie peut être ouverte à
des problèmes de complémentarité. La Cour pénale internationale pourrait inculper une personne qui l'est déjà par la Cour africaine, sur des
aspects qu'elle considérerait comme relevant de crimes graves de droit
international, conformément à son statut, alors qu'ils sont absents dans la
définition du Protocole africain123. Ce que les 55 États de l'Union africaine
souhaitent sur ces questions spécifiques, c'est d'être entendus et de recevoir
Garda, 7 mai 2009 ; Procureur c/Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus,
27 août 2009 ; Procureur c/Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta, 8 mars 2011 ; Procureur c/William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang, 9 sept. 2011 ; Procureur c/Abdel Raheem Muhammad Hussein, 1er mars 2012 (mandat d'arrêt).
Trois mandats d'arrêt ont été délivrés par la chambre préliminaire I à l'encontre de
MM. Harun, Kushayb et Al Bashir dès le 11 mars 2011. CPI, mandat d'arrêt, ch. prél. III,
23 nov. 2011, Procureur c/Laurent Gbagbo, quatre chefs de crimes contre l'humanité. Voir Biad
(A.), « La Cour en accusation ou deux poids deux mesures de la justice pénale internationale ? », Mél. offerts à Madjid Benchikh, 2011, p. 206.
121. Bennouna (M.), « La création d'une juridiction pénale et la souveraineté des États »,
AFDI 1990, p. 299 ; voir aussi Pellet (A.), « Quelle Cour criminelle internationale ? », Témoin,
nº 7, automne 1996, p. 197-206.
122. Dobelle (F.), « La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale »,
AFDI 1998, p. 356.
123. Le sens de l'article 1er du statut de la Cour pénale internationale (17 juill. 1998) le suggère
bien : « Il est créé une Cour pénale internationale en tant qu'institution permanente, qui
peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant
une portée internationale. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa
compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent statut ».

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