Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 285

LES SANCTIONS DES MANQUEMENTS AU DROIT DE L'UNION AFRICAINE 285

Il y a là une évolution au regard de la précédente Organisation de l'unité
africaine, mais elle comporte néanmoins une importante limite. Le renvoi à
un organe juridictionnel ou semi-juridictionnel aurait été souhaitable et,
sans doute, plus conforme à l'évolution du droit. Différentes sortes de sanctions doivent toutefois être considérées.
305. Les sanctions sur les arriérés des cotisations. - À ce titre, l'article 35 du
règlement intérieur de la Conférence de l'Union africaine se préoccupe
des sanctions contre les États ayant des impayés de cotisations. Le principe
veut que la Conférence détermine, sur la base des recommandations du
Conseil exécutif et du COREP ainsi que des informations fournies par la
Commission, les sanctions à imposer conformément à l'article 23 de l'Acte
constitutif.
Le budget de l'organisation doit être supporté par les États membres.
L'Union applique des sanctions par la Conférence de la manière suivante :
- lorsque le montant des arriérés s'élève à 2 ans des contributions dues et
est inférieur à 5 ans, est appliquée la suspension du droit de l'État membre de prendre la parole, de voter, de recevoir les documents des réunions de l'Union, d'offrir d'abriter les sessions de la Conférence ou du
Conseil exécutif ou de toute autre réunion de l'Union et de présenter
un candidat à une fonction ou un poste au sein de l'Union ;
- lorsque le montant des arriérés s'élève à 5 ans et plus des contributions
dues, en plus des sanctions visées au paragraphe 2a de l'article 35, l'État
membre n'a pas le droit de faire renouveler les contrats d'emploi de ses
nationaux et de bénéficier des fonds de l'Union pour de nouveaux projets dans l'État membre concerné.
Lorsqu'un État membre est frappé de sanctions pour le non-paiement de
ses contributions, ces sanctions peuvent être levées temporairement si
l'État membre paye au moins 50 % de ses arriérés de contributions, à condition que ce paiement soit effectué au moins 30 jours avant le début de la
session du Conseil exécutif précédant celle de la Conférence.
Il convient de porter l'attention sur les autres systèmes. Dans le système
européen, plus complexe, la sanction s'établit en tenant compte des rapports financiers spécifiques à chaque État. Ils correspondent à une sanction
financière infligée en raison des manquements de l'État à ses obligations
communautaires. Le montant annuel de ces flux pèse inutilement sur les
finances publiques, ce qui justifie la forte mobilisation des pouvoirs publics
pour en assurer la résorption.
306. La sanction pour non-respect des décisions. - La Conférence approuve, sur
recommandation du Conseil exécutif, les impositions de sanctions conformément à l'article 23, alinéa 2 de l'Acte constitutif, à l'encontre d'un État
membre qui, sans une cause valable et raisonnable, ne respecte pas les

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