Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 305

ANNEXES 305

(iii) que la Commission de l'UA mette en place des mécanismes solides de supervision et de responsabilité afin d'assurer l'utilisation effective et judicieuse des
ressources ;
(iv) que la Commission mène à bien la réforme institutionnelle en cours de
l'Union africaine pour assurer une réalisation plus efficace de l'objectif de
l'Union africaine et l'utilisation judicieuse de toutes les ressources soit achevée ;
(v) mettre en place un Comité des ministres des finances composé de dix (10)
États membres, représentant les cinq (5) régions (deux par région) pour participer à la préparation du budget annuel.
(b) Fonds de la paix :
(i) le Fonds de la paix est constitué des ressources provenant de la taxe de 0,2
pour cent mentionnée au paragraphe 6 (a) (i) et doté d'un montant de 325 millions $EU pour 2017 qui passera à 400 millions $EU en 2020. Ce montant total
sera mobilisé à partir des contributions égales de chacune des cinq (5) régions de
l'Union africaine, telles que définies dans les instruments pertinents ;
(ii) adopter les recommandations du rapport de Dr Donald Kaberuka, Haut
représentant de la présidente de la Commission de l'Union africaine sur le
Fonds pour la paix pour avoir trois (3) guichets thématiques (Médiation et diplomatie préventive ; Capacités institutionnelles, et Opérations de soutien à la paix,
ainsi que de structures de gouvernance claires) et d'une structure de gestion
indépendante des fonds ;
(iii) demander à la présidente de la Commission de mettre en œuvre tous les
aspects liés à l'opérationnalisation du Fonds de la paix de l'Union africaine en
particulier le règlement financier et les règles et règlements opérationnels et juridiques ;
(iv) mandater la Commission pour finaliser les processus liés à la prise de décisions pour mobiliser des contributions statutaires pour les opérations de soutien à
la paix de l'Union africaine et au cadre de respect des droits de l'homme et de la
déontologie pour les opérations de soutien à la paix ;
(v) demander à la présidente de la Commission d'entreprendre des consultation
avec le secrétaire général des Nations unies, l'Assemblée générale des Nations
unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres parties prenantes sur
les arrangements de financements envisagés pour le financement des opérations
de paix sous conduite de l'Union africaine à partir des contributions statutaires
des Nations unies, en gardant à l'esprit les arrangements de financement du
fonds de la paix, tel que définis ci-dessus.
6. DEMANDE à la Commission d'entreprendre une étude sur la gestion des ressources naturelles de l'Afrique, et d'optimiser, en particulier, les revenus à travers
l'harmonisation des régimes de redevances et des régimes fiscaux. À cet égard,
d'approfondir, l'étude afin d'élaborer une loi type qui servira de directives aux
États membres lors de la révision de leurs régimes de redevances et régimes fiscaux ;
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re
