Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 309

ANNEXES 309

5. La CUADI adopte le plan de travail qu'elle juge approprié dans chaque cas.
6. La CUADI, par l'entremise du président de la Commission, adresse aux États
membres une demande détaillée pour lui fournir les textes de lois, règlements,
décrets, décisions judiciaires, traités, correspondance diplomatique et tout autre
document afférent au sujet étudié et qu'elle juge nécessaire.
7. La CUADI présente ses avant-projets de textes sous forme d'articles et les soumet à la Conférence, par le biais du Conseil exécutif, avec un commentaire contenant :(a) une présentation adéquate des précédents et autres données pertinentes, y compris les traités, les décisions judiciaires et la doctrine ;
(b) des conclusions précisant :
i) l'étendue de l'accord sur chaque point compris dans la pratique des États et
dans la doctrine ;
ii) les divergences et désaccords qui existent, ainsi que les arguments invoqués en
faveur de chaque solution.
8. Lorsque la CUADI juge un avant-projet de texte satisfaisant, elle demande au
président de la Commission de le publier en tant que document de la CUADI. La
Commission donne au document toute la publicité nécessaire, et y joint les explications et pièces à l'appui qu'elle juge appropriées. La publication doit comprendre les informations fournies par les États membres. La CUADI décide si les opinions de toute institution compétente ou expert individuel consultés doivent
faire partie de la publication.
9. La CUADI demande aux États membres de lui soumettre leurs commentaires
sur le document de la CUADI sous examen dans les quatre-vingt-dix (90) jours.
10. Prenant en considération les commentaires et observations des États membres, la CUADI prépare le texte final du projet de texte avec ses recommandations et un rap- port explicatif qu'elle soumet à la Conférence par l'intermédiaire
du Conseil exécutif.
11. La CUADI peut recommander que la Conférence par le biais du Conseil exécutif : a) ne prenne aucune action ; b) prenne note du rapport ; c) adopte le rapport ; d) recommande l'avant-projet de texte aux États membres en vue de
conclure une Convention.
12. L'Assemblée, à chaque fois qu'elle le juge nécessaire, renvoie à la CUADI les
projets de textes pour réexamen ou nouvelle rédaction.
13. La CUADI examine les mécanismes pour rendre plus accessibles la documentation relative au droit international coutumier, à travers la compilation et la
publication de documents concernant la pratique des États membres et les décisions des juridictions nationales et internationales sur des questions de droit
international, et soumet un rapport sur son travail à cet égard à la Conférence
par l'intermédiaire du Conseil exécutif.
Article 7 - Contribution aux objectifs et aux principes de l'Union
Dans l'exercice de ses fonctions sur le développement progressif du droit international et de la codification du droit international, la CUADI contribue aux
objectifs et aux principes de l'Union africaine contenus dans les articles 3 et 4

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