Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 316

316 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

Chapitre VII
Des élections démocratiques
Article 17 - Les États parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement
des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de
l'Union sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique.
À ces fins, tout État partie doit :
1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections.
2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs
délais, le contentieux électoral.
3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient
un accès équitable aux médias d'État, pendant les élections.
4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus,
le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales.
Article 18 - 1. Les États parties peuvent solliciter auprès de la Commission, par le
truchement de l'Unité et du Fonds d'appui à la démocratie et d'assistance électorale, des services de consultations ou de l'assistance pour renforcer et développer
leurs institutions et leurs processus électoraux.
2. La Commission peut, à tout moment, en concertation avec l'État partie
concerné, envoyer des missions consultatives spéciales pour fournir à cet État partie l'assistance en vue de renforcer ses institutions et processus électoraux.
Article 19 - 1. L'État partie informe la Commission des élections prévues et l'invite à lui envoyer une mission d'observation des élections.
2. L'État partie garantit la sécurité de la mission, le libre accès à l'information, la
non-ingérence dans ses activités, la libre circulation ainsi que sa pleine coopération à la mission d'observation des élections.
Article 20 - Le président de la Commission envoie d'abord une mission exploratoire au cours de la période précédant le vote. Cette mission recueille toutes
informations et documentation utiles et fait au président rapport indiquant si
les conditions nécessaires sont réunies et si l'environnement est propice pour la
tenue d'élections transparentes, libres et justes, conformément aux principes de
l'Union régissant les élections démocratiques.
Article 21 - 1. La Commission veille à ce que ces missions soient indépendantes et
met à leur disposition les ressources nécessaires pour leur permettre d'entreprendre leurs activités.
2. Les missions d'observation des élections sont effectuées par les experts compétents dans le domaine des élections provenant d'institutions continentales et
nationales, notamment le Parlement panafricain, les organes électoraux nationaux, les parlements nationaux et par d'éminentes personnalités, en tenant
dûment compte des principes de la représentation régionale et de l'équilibre
entre homme et femme.

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