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compétences à l'Union afin qu'elle ne puisse pas agir que dans les domaines des États membres127. En somme, les compétences qui ne font pas l'objet d'un transfert à l'Union demeurent du domaine des États. La compétence des États est la règle, et le transfert de compétence est l'exception à
laquelle peuvent consentir les États.
86. Toutefois, ceci connaît les limites posées par la théorie devenue traditionnelle des compétences implicites128, qui confère à l'Union, en plus des
compétences expressément transférées par l'article 3 de son statut, des
compétences nécessaires à la réalisation de ses missions. Une illustration
en est donnée par les différentes conventions, accords et actes internationaux passés par l'Union de façon propre sans une présence physique des
États membres. Le 15 novembre 1965, l'Organisation de l'unité africaine,
représentée par Diallo Telli, signe un accord avec les Nations unies, représentée par U. Thant, alors secrétaire général. Celui-ci fera l'objet d'importantes discussions sur le fondement de cet accord129. En 1990, l'Unesco
signera le même type d'accord avec l'OUA : l'article 1er de l'accord de coopération indique que « l'ONU et l'OUA conviennent de coopérer, par l'entremise de leurs organes compétents, dans les domaines suivants : politique,
économique et social, scientifique et culturel ». On peut y relever le droit
des organes compétents de se saisir de cette possibilité, même si on peut
noter que les deux organisations n'ont pas donné une suite suffisante à l'alinéa 2 de l'article II qui dit qu'« à cet effet, les deux organisations décident
de mettre sur pied, le cas échéant, les structures qui conviennent à telles
consultations ». Sous réserve de la Commission économique des Nations
unies pour l'Afrique (CEA) et des autorités de représentation (ambassadeurs), les rapports entre les deux institutions n'ont pas donné lieu à des
127. Osenga Badibake (Th.) et Tshiyembe (Mw.), Pouvoir des organisations internationales et souveraineté des États. Le cas de l'Union africaine, L'Harmattan, 2009, 125 p. ; Zorgbibe (Ch.), Paix et
guerres en Afrique : les chemins de l'Union africaine, Françoise Bourin, 2010, 355 p.
128. La notion de compétence implicite, dont l'origine est attribuée à une ancienne jurisprudence
américaine (C. suprême, 6 mars 1819, Mc Culloc c/Maryland), a connu une remarquable
consécration internationale. La CJCE l'a reconnue dans l'ordre communautaire (29 nov.
1956, Fédéchar, aff. 8/55., Rec., p. 291 ; 31 mars 1971, Commission c/Conseil (AETR), Rec., 1971,
p. 1263 ; 26 avr. 1977, Avis 1/76, Rec., p. 754). C'est toutefois à la CPJI que revient d'avoir
appliqué au plan international le raisonnement qui a abouti à la constatation des compétences implicites (CPJI, Avis, 23 juill. 1926, Compétence de l'OIT, série B, nº 13, p. 18). Voir Haas
(M.), « A Functional Approach to International Organization », Journal of Politics, nº 27,
vol. III, août 1965, p. 498-517.
129. Le 1er considérant de cet accord semble indiquer la nécessité entre les parties de préciser
librement leur cadre de travail : « Referring to the resolution of the Organization of African Unity,
ECOS/RFS.17 (II), and to the resolution of the Economic Commission for Africa, E/CN.14, Rés. 132
(VII) (Nairobi, febr. 1965) whereby the Organization of African Unity (hereinafter referred to as OAU)
and the United Nations Economic Commission for Africa (hereinafter referred to as ECA) requested their
respective secretariats to came to an arrangement or agreement defining precisely the framework for cooperation between them. »

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