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CHAPITRE INTRODUCTIF 89

nationaux accueillent donc les règles régionales. On n'occultera pas la
question, importante, de leur application, mais celle-ci relève toutefois
d'un autre registre. On rappellera cependant qu'en matière du maintien
de la paix et de la sécurité cette primauté est réglée par l'article 4 de
l'Acte constitutif, avec la combinaison des dispositions maintenant
connues : « h) Le droit de l'Union d'intervenir dans un État membre sur
décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir :
les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité » et « j)
Droit des États membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité », adoptée à Lomé (Togo), le 11 juillet 2000.
93. Observation finale. - La question n'est pas que théorique : les États africains ne peuvent écarter les dispositions, de fond et disciplinaires, auxquelles ils ont eux-mêmes donné naissance. Le but ici est de constituer un système régional intégré. Pareille approche serait contradictoire et presque
absurde. Le droit national doit logiquement suivre. L'article 33 du règlement intérieur de la Conférence vient à l'appui de ce raisonnement en soulignant que les actes de la Conférence de l'Union, lorsqu'ils sont pris sous
forme de règlements, bénéficient d'une application directe dans les cadres
nationaux151. Le même règlement ajoute en son alinéa 2 de l'article 34 que
« les règlements et directives ont un caractère obligatoire à l'égard des États
membres, des organes de l'Union et des communautés économiques régionales ». Il n'en sera pas de même des actes pris sous forme de mesure ou sur
délégation de la Conférence par la Commission152. En somme, le droit de
l'Union africaine est celui d'être du droit continental et communautaire et
d'être un corps de règles intégré aux systèmes juridiques de ses États membres. La jurisprudence qui en découle le confirme. Ce droit a vocation à
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par
l'autre partie ». L'article 116 de la Constitution du Mali du 12 janvier 1992 utilise également
les mêmes termes. La Constitution du 2 juin 1972 au Cameroun peut être citée en son article 45. En ce sens également, le projet de constitution du Congo-Brazzaville du 29 novembre
2001, voir l'article 184 : « Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord
ou traité, de son application par l'autre partie ». V. Kamto (M.), « Les conférences nationales
africaines ou la création révolutionnaire des constitutions », in Dominique Darbon (D.) et Du
Bois de Gaudusson (J.) (ss. la dir.), La création du droit en Afrique, Karthala, coll. « Hommes et
Sociétés », 1997, p. 185 ; voir aussi Conac (G.), Desouches (C.), Du Bois de Gaudusson (J.),
Les Constitutions africaines publiées en langue française, La Documentation française, 1997,
457 p. ; Glelé (M. A.), « La Constitution ou loi fondamentale », Encyclopédie juridique de
l'Afrique, t. I : Abidjan, Dakar, Lomé, Nouvelles Éditions Africaines, 1982, p. 31.
151. L'article 33 du règlement intérieur de la Conférence de l'Union sur la catégorisation des
décisions énonce que « les décisions de la Conférence sont prises sous les formes suivantes :
les règlements (...) sont directement applicables dans les États membres qui doivent prendre
toutes les mesures appropriées pour leur mise en œuvre ».
152. Voir l'article 3 des statuts de la Commission.



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Table des matières de la publication Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re

Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 1
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 2
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 3
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 4
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 5
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 6
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 7
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 8
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 9
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 10
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 11
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 12
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 13
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 14
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 15
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 16
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 17
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 18
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 19
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 20
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 21
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 22
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 23
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 24
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 25
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 26
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 27
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 28
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 29
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 30
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 31
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 32
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 33
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 34
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 35
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 36
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 37
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 38
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 39
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 40
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 41
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 42
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 43
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 44
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 45
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Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 48
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Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 50
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 51
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 52
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 53
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 54
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 55
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 56
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Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 61
Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 62
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Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 296
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Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 304
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