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L'INFORMATION PUBLIQUE DÉFECTUEUSE

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concrètement, quelque peu puisque l'investisseur non seulement a acheté trop cher,
mais également a vendu trop cher23. La question se pose alors de savoir s'il est légitime
de soustraire la surévaluation existant au jour de la revente - que l'on peut qualifier
de « surévaluation de revente » - de la surévaluation initiale. Et elle rejoint la question
précédente, sauf qu'il ne s'agit plus ici de la possibilité abstraite d'une revente immédiate, mais d'une revente effective à un cours surévalué. L'investisseur pourrait arguer
en effet qu'il a initialement payé trop cher du fait de la fausse information, ce qui lui a
causé un préjudice de surévaluation, ayant d'ailleurs, comme nous venons de l'affirmer, un caractère certain dès la date d'achat, peu important ensuite l'évolution du
cours du titre et la survenance éventuelle d'une revente. En d'autres termes, s'il a fait
une bonne affaire par la suite en vendant à un cours surévalué (totalement ou partiellement) du fait de la faute de l'auteur de l'information, cela devrait être considéré
comme étant sans rapport avec son préjudice initial caractérisé dès l'achat. L'argument, séduisant au premier abord, n'emporte pas la conviction parce que, selon nous,
la question ne relève plus alors de la condition de la certitude du préjudice - comme
nous l'avons dit, son préjudice de surévaluation est certain dès la réalisation de l'achat
puisqu'il est certain qu'il a payé trop cher, qu'il a payé un prix surévalué -, mais de
son évaluation, et plus précisément de la date de cette évaluation. En clair, l'analyse
devrait, à notre sens, être la suivante : le préjudice de surévaluation est certain dès
l'achat : il est caractérisé ex ante ; mais son évaluation exige de savoir s'il y a eu une
revente pendant la période d'information défectueuse, et donc de se placer ex post24.
La soustraction de la surévaluation de revente se justifie aussi bien par des considérations juridiques (i) que par des considérations d'opportunité (ii).
i. Justification par des considérations juridiques
351. Droit positif français : date d'évaluation du préjudice, et prise en compte
dans l'évaluation judiciaire des événements postérieurs au dommage. Comme l'écrit
M. Philippe Stoffel-Munck, le principe de réparation intégrale ou d'équivalence
entre réparation et préjudice - qui prend plus précisément la forme de l'exigence
prétorienne de « rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le
dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où
elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu » - souffre d'une
équivoque d'ordre temporel. En effet, cette formule ne précise pas s'il s'agit de
replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne, sans l'acte dommageable, au moment du dommage ou postérieurement, notamment au jour où le
juge statue (ce qui amènerait alors celui-ci à tenir compte alors des évolutions
postérieures au dommage)25. La question de la date d'évaluation du préjudice se
23. Ces investisseurs ayant à la fois acheté et vendu pendant la période d'information défectueuse
ont largement suscité l'attention de la doctrine nord-américaine qui les qualifie de « in-and-out
traders » (cf. infra).
24. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue en droit français dans l'affaire Société Générale de
Fonderie : « la certitude du préjudice est acquise dès lors que les victimes ont acheté des actions (...) à un cours
supérieur à la valeur réelle et ce par suite de la diffusion de fausses informations » (CA Paris, 9e ch. Sect. A,
15 janv. 1992, préc.). Comp. Spitz N., op. cit., n° 357, considérant que le préjudice ne devient certain qu'après
la période d'information défectueuse, c'est-à-dire après la rectification, dès lors que « postérieurement à cette
date, les cours sont correctement évalués et seul l'aléa boursier (...) produit un effet sur le cours ».
25. V. Stoffel-Munck Ph., Le préjudice économique : propos introductifs, Journal des sociétés, juin
2007, n° 44, p. 22, spéc. p. 23 et s. V. également Canenbley C., Saint Esteben R. et Riffault-Silk J., La
réparation du préjudice économique né d'une pratique anticoncurrentielle, in Les limites de la réparation du
préjudice, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2009, p. 293, spéc. p. 346 et 347.



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