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LA RESPONSABILITÉ CIVILE SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

la concubine du défunt, la notion d'intérêt légitime est aujourd'hui encore un
outil de politique judiciaire permettant aux tribunaux d'écarter, en fonction des
mœurs du moment, les demandes d'indemnisation de personnes défendant des
intérêts manifestement illicites ou immoraux. Tel est le cas en particulier lorsque
la perte de profits dont elles se prévalent provient d'une activité illicite ou irrégulière62 ou, de manière moins constante, lorsque la victime a pris part à l'activité
illicite qui lui a été dommageable63. La notion d'intérêt légitime juridiquement
protégé se limite donc en droit positif à la situation de la victime jugée indigne ou
en situation illicite64, et n'englobe de ce fait pas tous les cas dans lesquels un intérêt pourrait être considéré « illégitime ». Elle n'offre ainsi pas de prise s'agissant
du préjudice d'altération de cours subi par l'investisseur qui prétend avoir acheté
trop cher du fait de la hausse du cours provoquée par les ordres d'achat passés par
un initié, ledit investisseur ne pouvant être jugé indigne ou en situation illicite.
532. Les solutions envisageables. En conséquence, les seules solutions envisageables, pour parvenir à appréhender l'« illégitimité » du préjudice d'altération du
cours découlant de l'opération d'initié, consistent dans l'application par le juge
soit de la théorie de la relativité aquilienne (a), soit de la théorie dite de « l'empreinte continue du mal » (b).
a) La théorie de la relativité aquilienne
533. Considérations liminaires. La théorie de la relativité aquilienne : la relativité de la faute. La théorie de la relativité aquilienne part du principe que toute
règle de droit a une finalité : la protection de l'État ou celle de l'individu ; la protection d'un intérêt déterminé ou contre un dommage déterminé, à l'exclusion de
tout autre. À partir de là, elle confère un caractère relatif à la faute commise par
l'agent, en faisant dépendre la réparation d'un dommage de la portée de la règle
de droit prétendument transgressée. La question est alors de savoir si le dommage
invoqué « se situe dans la sphère de protection de la norme »65. Ainsi, une personne
ne peut, selon cette théorie, se prévaloir de la violation d'une norme que si les
intérêts qu'elle prétend bafoués comptent au nombre des intérêts que cette norme
a pour objet de protéger. Plus précisément encore, la relativité de la règle de droit
peut revêtir deux aspects : un aspect personnel lorsqu'elle limite la protection de
celle-ci à certaines personnes, un aspect matériel lorsqu'elle limite la protection de
celle-ci à certains dommages : « l'action en réparation n'appartient qu'aux personnes que la règle protège et ne s'étend qu'aux dommages contre lesquels la règle
offrait sa protection »66. En tout état de cause, compte tenu de sa définition même,
la théorie ne paraît pouvoir être appliquée qu'à la faute consistant dans la
62. La jurisprudence a ainsi pu écarter la perte pour une salariée de revenus non déclarés du fait
d'une incapacité temporaire de travail causée par un accident, ou le préjudice d'un employeur lié à
l'absence d'une employée non déclarée à la suite d'un accident.
63. Toutefois, le plus souvent, dans ce cas, la jurisprudence estime la demande recevable et
considère la faute de la victime comme une simple faute de celle-ci, entraînant une exonération
partielle voire totale de la responsabilité de l'auteur du dommage (v. Viney G., Jourdain P. et Carval
S., Les conditions de la responsabilité, op. cit., n° 274).
64. V. notamment Le Tourneau Ph., La spécificité et la subsidiarité de l'exception d'indignité, D.,
1994, chron., p. 298 ; Jourdain P., La victime indigne ou en situation illicite peut-elle encore prétendre
à l'indemnisation de son dommage ?, RTD civ., 1994, p. 115.
65. Philippe D.-M., La théorie de la relativité aquilienne, in Mélanges Roger O. Dalcq :
responsabilités et assurance, Larcier, 1994, p. 467, spéc. p. 471.
66. Limpens J., La théorie de la « relativité aquilienne » en droit comparé, in Mélanges offerts à
René Savatier, Dalloz, 1965, p. 559, spéc. n° 4, p. 561.



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