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LES CONDITIONS DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE AU RECOUVREMENT

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B. LES QUALITÉS DE LA CRÉANCE
DONT LE RECOUVREMENT EST REQUIS
Ces qualités sont afférentes au montant de la créance (1), à l'absence de
contestation de la créance (2) et à l'ancienneté de la créance (3).
1. Le montant de la créance
448. L'exigence d'un montant minimal. L'article 18.3 de la directive de 2010
prévoit qu'un « État membre n'est pas tenu de fournir une assistance si le montant
total des créances régies par la présente directive pour lesquelles l'assistance est
demandée est inférieur à 1 500 € ». Ainsi, et pour certains, « l'extension du champ
d'application de l'assistance au recouvrement peut toutefois être relativisée » car
« la limite de 1 500 euros, qui peut justifier le refus pour un État membre de prêter
son assistance, peut également conduire à restreindre le champ réel de l'assistance.
Ainsi, certaines créances minimes pourraient de facto être exclues, sauf le cas où
elles s'ajouteraient à d'autres créances principales ou accessoires »77.
449. Le fondement du critère de montant minimal. Ce type de dispositif de
seuil minimal de recouvrement n'est en effet connu que de très rares conventions
internationales78 et l'on « demeure parfois perplexe sur le critère scientifique qui a
pu le déterminer »79. En France, les seuils de recouvrement minimaux sont bien
inférieurs au seuil européen de 1 500 € susvisé : 61 € concernant l'IR80 et  12 €
concernant les autres impôts directs81. Cela étant, les commentateurs soulignent à
juste titre le coût, pour l'État requis, d'une telle procédure, qui conduirait ainsi à
« procéder à des recouvrements à la mie de pain »82 sans aucun rapport avec l'enjeu financier des dossiers concernés. Une telle limite de montant trouve donc sa
justification dans le nécessaire rapport de proportionnalité entre, d'une part, le
montant dont le paiement est recherché et, d'autre part, le coût de recouvrement
dudit montant.
2. L'absence de contestation de la créance
450. Une définition précise de l'absence de contestation. L'article 11.1 de la
directive de 2010 requiert que la créance et/ou l'instrument permettant l'exécution de son recouvrement dans l'État membre requérant ne soit pas l'objet d'une
contestation dans ledit État. Le principe posé est donc ici celui de l'absence de
contestation de la créance fiscale par son débiteur, quand bien même ladite
créance pourrait-elle encore être contestée devant l'administration concernée ou
devant une juridiction. Contrairement aux commentaires de l'OCDE relatifs à la
convention modèle bilatérale, et alors même que les terminologies employées sont
identiques, cette règle ne requiert pas qu'ait été rendue une décision définitive
77. H. HAMADI, « Le renouvellement de l'assistance administrative en matière fiscale au sein
de l'Union européenne », op. cit., n° 381.
78. L'ancienne convention franco-suédoise prévoyait, par exemple, que la créance considérée
devait avoir un montant supérieur ou égal à 300 F ou 300 couronnes danoises.
79. L. STANKIEWICZ, « Assistance au recouvrement », op. cit., n° 599.
80. L'article 1657 1 bis du CGI dispose : « Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont
pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur
à 61 € ».
81. L'article 1657 2 du CGI dispose : « Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par
article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du
budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget ».
82. L. STANKIEWICZ, « Assistance au recouvrement », op. cit., n° 599.



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