Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 67 - La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - 30

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LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS DANS LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES INTERNATIONALES

appel à leurs législations internes ou à leurs pratiques propres en la matière. Ces
politiques ne nécessitent pas, par nature, et contrairement à la collaboration internationale, d'accord global de toutes les parties prenantes, mais uniquement une
volonté gouvernementale et une majorité législative permettant d'adopter la législation souhaitée. S'agissant de la France, cette politique interne emprunte, depuis les
années 1980, la voie d'une « pénalisation » croissante de la règle fiscale61 au travers,
non pas d'un renforcement de la définition de la fraude fiscale elle-même, mais de
l'intérêt pratique qu'y porte l'administration, ainsi que de la mise en place de nouvelles règles de procédure. En témoignent notamment les évolutions suivantes qui se
sont accélérées au fil du temps : création des visites domiciliaires en 198562, du droit
d'enquête judiciaire fiscal et d'obligations documentaires en matière de prix de
transfert en 200963, d'une législation relative aux « États et Territoires Non Coopératifs » (ETNC)64 et de la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance
Fiscale (BNRDF) en 201165. Cet arsenal fut rapidement complété par le vote de la
loi du 4 mars 2012 aggravant substantiellement les sanctions pénales pour fraude
fiscale et de la loi spéciale relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 201366.
52. Le champ géographique de la présente recherche. La présente recherche
n'aura cependant pas pour objet de détailler ou d'apprécier la pertinence des
règles et moyens juridiques internes mis à la disposition de l'administration fiscale
française, dans la mesure où ils ne relèvent pas d'une coopération entre États, et
ce quand bien même leur contenu a notamment pour but de renforcer la lutte
contre les aspects internationaux de la fraude et de l'évasion fiscales. À cet égard,
la présente recherche s'attachera donc exclusivement aux aspects internationaux
de la fraude et de l'évasion fiscales en ce qu'ils mettent en cause la souveraineté
fiscale d'au moins deux États ou territoires distincts, la multiplication des travaux
des organisations internationales en matière de fraude et d'évasion fiscales internationales ne relevant bien évidemment pas d'une « coïncidence hasardeuse mais
bien plutôt du développement préoccupant de ces phénomènes »67. Cela étant, la
coopération entre États sera ici essentiellement envisagée dès lors qu'elle implique
la France et un autre pays ou territoire et c'est en ce sens que, d'un point de vue
géographique, la présente recherche constituera un « regard français » sur le phénomène de la fraude et de l'évasion fiscales internationales.
61. D.  GUTMANN, « La pénalisation » du droit fiscal : mythe ou réalité ? » ; Dr. fisc.  2011,
n° 4, 122 et F. BIN, « La bonne gouvernance fiscale en matière de lutte contre la fraude », Dr.
fisc. 9 avril 2015, 252.
62. C'est l'article 94 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 qui a inséré
dans le Livre des procédures fiscales l'article L. 16 B.
63. Les articles 14 et 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre
2009 ont créé, respectivement, l'article L. 13 AA du LPF et l'article 28-2 du Code de procédure pénale.
64. Au sens de l'article 238-0 A du CGI issu de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour
2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.
65. Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010, JORF n° 0257, 5 novembre 2010, p. 19784.
66. Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et loi n° 2013-1117 du
6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière. Sur les nouveaux moyens octroyés en 2013 à l'administration fiscale, V. Ph. OUDENOT et
A. LAUMONIER, « Les nouveaux moyens de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude
fiscale » ; Dr. fisc. n° 46, 13 novembre 2014, 618 in « Lutte pénale contre la fraude fiscale : quels enjeux
pour quels équilibres ? », Actes du colloque organisé le 3  octobre 2014 par l'IRDAP et l'ISCJ,
Université de Bordeaux, Dossier par F. DEBOISSY.
67. P. DIBOUT, « La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales », op. cit., n° 57,
p. 187 à 203.

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