Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 67 - La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - 405

LA RÉGULATION DES PRATIQUES FISCALES DES CONTRIBUABLES

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Ainsi, si l'activité de la SEC  a changé et que des éléments montrent que des
bénéfices ou des pertes ont été transférés à la SEC en vue de réduire le montant
du revenu assujetti à l'impôt, il convient de prévoir ces situations dans les législations internes. Sur ce point, la législation française pourrait être utilement
complétée par un dispositif prévoyant, en premier lieu, que les déficits antérieurs à la qualification de SEC ne seront imputables que sur les résultats bénéficiaires de l'entité dès lors qu'elle ne répondra plus à la qualification de
SEC (c'est-à-dire en opérant une « tunnelisation » des déficits antérieurs) et, en
second lieu, qu'une SEC  ne saurait, à titre de sanction, se voir adjoindre des
activités déficitaires si l'effet de cette adjonction est de permettre d'imputer les
nouveaux déficits sur ses bénéfices.
B. LES PRIX DE TRANSFERT
1029. Définition des prix de transfert.  Classiquement, les prix de transfert
sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs
incorporels, ou rend des services à d'autres entreprises membres d'un même
groupe tandis que ces entreprises sont résidentes d'États différents. Ces transactions intragroupes entre États et/ou territoires sont traditionnellement l'objet
d'une analyse en deux temps que sont, d'une part, la preuve de l'existence d'un
lien de dépendance entre les entreprises considérées et, d'autre part, l'existence
d'un transfert de bénéfices d'une entité vers une autre. Le premier temps de cette
analyse n'est pas l'objet du projet BEPS, à l'inverse du second qui a conduit les
Actions 8, 9 et 10 dudit projet à fonder les prix de transfert sur la notion de « création de valeur »178. Initialement, la méthode dominante en matière de prix de
transfert était la méthode dite du « prix comparable » (1), cette méthode devant
aujourd'hui, semble-t-il, laisser place à celle du « partage de bénéfices » (2).
1. La méthode du prix comparable
Il convient ici de rappeler que cette méthode ne constituait initialement
qu'une méthode parmi d'autres (a) mais qu'elle a progressivement été généralisée,
permettant ainsi un niveau élevé d'évasion fiscale internationale (b).
a) La méthode du prix comparable : une méthode parmi d'autres
1030. Une méthode « comparatiste ». Il convient tout d'abord de rappeler
que, selon les termes de l'article  9 de la convention modèle OCDE  relatif aux
entreprises associées, la seconde condition d'application du texte suppose que des
entreprises situées dans des juridictions distinctes soient « liées par des conditions
convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des
178. OCDE, « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur - Actions 8-10 »,
Rapports finaux 2015. Les développements ci-dessous ne mentionnent pas, par le menu, les travaux de
l'Union européenne en la matière en raison de l'absence de norme juridique sur ce point, les
publications réalisées ne prenant, le plus souvent, que la forme de recommandations par le moyen de
Codes de conduite et de lignes directrices. De surcroît, les travaux de l'Union européenne en la matière,
réalisés par le Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT), s'ils sont nombreux, ne sont pas
spécifiquement relatifs au changement de méthode actuellement en cours via les travaux BEPS. Les
travaux du FCPT ont été afférents essentiellement à la convention d'arbitrage, à la documentation des
prix de transfert, aux accords préalables de prix de transfert (APP), aux services intragroupe à faible
valeur ajoutée, aux « cas triangulaires non-UE », aux PME, les accords de répartition des coûts
intragroupe et la gestion du risque. Pour le détail des recommandations y afférentes, V. Commission
européenne, FCTP, www.ec.europa.eu.

http://www.ec.europa.eu

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