Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 67 - La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - 414

402

LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS DANS LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES INTERNATIONALES

(art. 4.4 de la convention modèle OCDE) soit sur la notion « d'installation fixe
d'affaires » (art. 5.1 de la même convention relatif à l'établissement stable).
1053. La TVA au sein de l'Union européenne. Ce large constat d'échec en
matière d'imposition des résultats est tout aussi accablant en matière d'impôts sur
la consommation, qu'il s'agisse de la TVA telle que pratiquée au sein de l'Union
européenne ou des « Sales taxes » dans certains pays anglo-saxons, et au premier
chef les États-Unis. Au niveau de l'Union européenne, l'évasion fiscale en matière
de TVA prospère sur de multiples facteurs que sont, d'une part, les règles de territorialité en vigueur et, d'autre part, l'absence d'uniformisation des taux.
1054. Les règles de territorialité de la TVA. S'agissant des règles de territorialité, on soulignera que les ventes à distance de biens matériels sont imposables
dans l'État de consommation et non dans l'État membre dans lequel l'expéditeur
a son siège (sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil annuel par application
de l'article 34 de la directive du 28 novembre 2006)209. En revanche, et jusqu'en
2015, les prestations de services électroniques rendues par une entreprise établie
dans un État membre à un non assujetti domicilié dans l'Union étaient soumises
à la TVA de l'État du prestataire, étant précisé que la conception de la notion de
« fourniture de service par voie électronique » est particulièrement large210. C'est
cette dernière règle qui a conduit nombre d'entreprises de ce secteur à s'établir
dans les États membres qui pratiquent les taux de TVA les plus faibles sur ce type
de prestations (ex. : Amazon, Apple, Netflix), exacerbant encore la concurrence
entre pays de l'Union européenne en matière de taux.
1055. La directive du 12 février 2008 sur le lieu d'imposition des prestations
de service. Il a toutefois été remédié à cette situation par la directive du 12 février
2008211 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (tel que prévu par la directive 2006/112/CE) en faveur des assujettis qui ne
sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État
membre. Cette directive a instauré un « guichet unique de TVA » permettant
aux États membres de se reverser entre eux la TVA grevant les services rendus
par voie électronique dont le lieu d'imposition est, depuis le 1er janvier 2015,
l'État de consommation. La TVA demeure liquidée par le fournisseur et collectée par l'État membre dans lequel celui-ci a son siège mais est reversée à l'État
membre de consommation212.
1056. Les « Sales Taxes » aux États-Unis. S'agissant des États-Unis, la situation y est différente mais a conduit aux mêmes effets213. Initialement, ce pays avait
décidé d'interdire toute imposition propre à l'économie numérique (« Internet Tax
209. Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée, JOUE du 11 décembre 2006, L 347/1. En France, ce dispositif est codifié aux
articles 258 A et 258 B du CGI qui ont été modifiés à compter du 1er janvier 2016 concernant le seuil
afférent au lieu d'imposition : auparavant, les ventes étaient soumises au régime de TVA de l'État de
départ des biens si un montant annuel de CAHT n'était pas dépassé ; ce montant a été abaissé à 35 000 €
(montant conforme à ceux pratiqués par la très grande majorité des pays membres de l'Union
européenne). Au-delà de ce seuil, les ventes sont imposables dans l'État de destination des biens.
210. Sur ce point, V. Lexis Pratique, « Fiscal », LexisNexis, 2017, § 4921.
211. Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce
qui concerne le lieu des prestations de services, JOUE du 20 février 2008, L 44/11.
212. Les pleins effets de ce reversement ne sont toutefois prévus que pour 2019.
213. Pour une description détaillée de cet historique, V. P. COLLIN et N. COLIN, « Rapport de
la Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique », op. cit., n° 306, § 75 à 80.

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 67 - La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 67 - La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales