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INDEX DE JURISPRUDENCE

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
* Cons. const., 29 décembre 1983, n° 83-164 DC, Loi de finances pour 1984 ; Dr. fisc. 1984,
n° 2-3, comm. 49
* Cons.  const., 29  décembre 1989, n°  89-268 DC, Loi  de finances pour 1990,
Rec. Cons. const. 1989, p. 110 ; Dr. fisc. 1990, n° 4, comm. 57
* Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de
voyageurs ; JO 19 juin 1999, p. 9018 ; Rec. Cons. const. 1999, p. 75
* Cons. const., 29 décembre 1999, n° 99-424 DC ; JO 31 décembre 1999, n° 303, p. 19991
* Cons.  const., 12  janvier 2002, n°  2001-455 DC ; JO  18  janvier 2002, p.  1053 ;
Rec. Cons. const. 2002, p. 49
* Cons. const., 23 juillet 2010, n° 2010-16 QPC, M. Exbrayat ; Dr. fisc. 2010, n° 35, act. 321
* Cons.  const., 26  novembre 2010, n°  2010-70 QPC, M.  Moreau ; Dr. fisc.  2011, n°  6,
comm. 209, note F. Dieu
* Cons.  const., 17  mars 2011, n°  2010-104 QPC, Époux Bertrand ; Dr. fisc.  n°  27-28,
7 juillet 2011, comm. 416, F. SUBRA et M. LE TACON
* Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-165 QPC, Sté Heatherbrae Ltd ; Dr. fisc. 2011,
n° 38, act. 284
* Cons. const., 4 décembre. 2013, n° 2013-680 DC, Loi organique relative au procureur de la
République financier ; Dr. fisc. 2013, n° 51, comm. 563, note Ch. de la MARDIÈRE
* Cons. const., 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 ; Dr. fisc. 2014,
n° 1-2, comm. 70
* Cons. const., 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC ; JurisData n° 2014-006914
* Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC ; JurisData n° 2015-025922 ; JCP G 2016, 119
* Cons. const., 29 décembre 2015, n° 2015-726 DC, Loi de finances rectificative pour 2015 ;
Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 26, note M.-P. HOO
* Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, M. B ; Dr. fisc. 2016, n° 30-35, act. 482
* Cons. const., 21 octobre 2016, n° 2016-591 QPC ; BRDA 21/16, 15 novembre 2016, n° 22
* Cons. const., 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Lexbase A1548SPZ

CONSEIL D'ÉTAT
* CE, 30 mai 1913, Préfet Eure ; Rec. CE, 1913, p. 583 ; S. 1915, 3, note M. HAURIOU
* CE, 23 décembre 1966, n° 60741 ; Dr. fisc. 1967, n° 22, doctr., concl. LAVONDÈS
* CE, 23 mai 1970, n° 61069, Lebon, p. 347 ; Dupont 9/1970, p. 338



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