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LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS DANS LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES INTERNATIONALES

* CE, 9e et 8e sous-sect., 21 juillet 1972, n° 85389 ; Lebon, p. 568
* CE, sect., 21 décembre 1977, n° 1344 ; Dr. fisc. 1979, n° 15, comm. 723, concl. D. FABRE
* CE, 17  décembre 1984, n°  47293 ; RJF  2/85, n°  308 ; Dr. fisc.  11/85, comm.  553,
concl. O. FOUQUET
* CE, 6 mai 1985, n° 35572 ; RJF 7/85, n° 1096
* CE, sect., 20 novembre 1992, n° 71902, M. Seigneur ; Dr. fisc. 1993, n° 11, comm. 567
* CE, 5 mars 1993, n° 105069, Rohart ; RJF 5/1993, n° 674
* CE, 30 juin 1995, n° 140891, Fontana ; RJF 8-9/1995, n° 990
* CE, 8e et  9e sous-sect., 13  octobre 1999, n°  191191, Ministre c/  SA  Diebold Courtage ;
RJF 12/99, n° 1492
* CE, 10e et 9e sous-s., 8 juillet 2002, n° 225159, Ministre c/ Lecat ; RJF 11 février, n° 1202,
conclusions M.-H. MITJAVILLE ; BDCF, 11/2002, n° 133
* CE, sect., 20 juin 2003, n° 224407, Sté Interhome AG ; Dr. fisc. 2004, n° 30-36, comm. 657,
concl. S. AUSTRY ; RJF 2003, n° 1147
* CE, sect., 23  décembre 2003, n°  233894., SA  Andritz ; RJF  3/04, n°  238,
concl. G. BACHELIER ; BDCF 3/04, n° 33
* CE, 3e et 8e sous-sect., 7 nov. 2005, n° 266436 et 266438, Min. c/ Sté Cap Gémini ; JurisData
n° 2005-080791 ; Dr. fisc. 2006, n° 14, comm. 311, concl. E. GLASER ; Dr. soc. 2006,
comm. 15, note J.-L. PIERRE ; RJF 1/2006, n° 17, p. 11
* CE, 3e et 8e sous-sect., 29 décembre 2006, n° 283314, Min. c/ Sté Bank of Scotland ; Rec. CE,
2006, p. 578 ; Dr. fisc. 2007, n° 4, comm. 87, note O. FOUQUET, concl. F. SÉNERS ;
RJF 3/2007, n° 322
* CE, 9e et  10e sous-sect., 28  mars 2007, n°  289613 et  289614, Sté Hallumeca ; JurisData
n° 2007-081108 ; Dr. fisc. 2007, n° 25, comm. 665
* CE, 10e et 9e sous-s., 11 avril 2008 n° 293754, SA Ermi ; RJF 7/08, n° 786
* CE, 8e et 3e sous-s., 7 septembre 2009, n° 305586 et n° 305596, Ministre c/ SA Axa et, Sté
Henri Goldfard ; Dr. fisc. 2009, n° 39, comm. 484, concl. L. OLLÉON, note É. MEIER
et R. TORLET ; Bull. Joly sociétés 2010, § 42, p. 187, note P. SERLOOTEN ; RJF 2009,
n° 1138 et 1139
* CE, 3e et 8e sous-s., 12 mars 2010, n° 306368, Sté Charcuterie du Pacifique ; Dr. fisc. n° 19,
13 mai 2010, 307, concl. É. GEFFRAY, note F. DEBOISSY
* CE, 31 mars 2010, n° 304715 et 308525, Sté Zimmer Ltd ; JurisData n° 2010-003056 ; Dr.
soc.  2010, comm.  153, note J.-L.  PIERRE ; Dr. fisc.  2010, n°  16, comm.  289,
concl.  J.  BURGUBURU, note  É.  RIVIERE, P.  ESCAUT et É.  BONNEAUD ;
JCP E 2010, 1433, RJF 2010, n° 568 ; BDCF 2010, n° 64,
* CE, 9e sous-s., 6 octobre 2010, n° 307680, Sté Iota ; RJF 2/11, n° 143
* CE, 26  janv.  2011, n°  311808, M.  Weissenburger ; Dr. fisc.  2011, n°  18, comm.  343,
concl. N. ESCAUT ; RJF 4/2011, n° 489, chron. V. DAUMAS
* CE, 8e et  3e sous-sect., 24  avril 2012, n°  343709, Abbey National Treasury Services ;
RJF 7/2012, n° 735 ; BDCF 7/2012, n° 89, concl. L. OLLÉON
* CE, Ass., 28 juin 2012, n° 232276, Min. c/ Sté Schneider Electric ; RJF 10/02 ; BDCF 10/02,
n° 120, concl. S. AUSTRY
* CE, 9e et  10e sous-s., 27  juillet  2012, n°  337656, Min. c/  M.  Regazzacci et n°  337810,
M.  Regazzacci, concl.  F.  ALADJIDI ; Dr. fisc.  n°  41, 11  octobre 2012, note
F. LE MENTEC, 473 ; RJF 11/12, n° 1012
* CE, 3e et 8e sous-s., 4 déc. 2013, n° 348136, M. Edmilson Gomes De Moraes ; Dr. fisc. n° 11,
13 mars 2014, comm. 211, concl. V. Daumas, note Ch. de la MARDIÈRE



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