SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE LA COOPÉRATION PONCTUELLE ENTRE ÉTATS DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES INTERNATIONALES Titre 1 : La coopération entre états pour contrôler le contribuable Chapitre 1. La détection des situations de fraude et d'évasion fiscales internationales Chapitre 2. La vérification des situations frauduleuses et d'évasion fiscales internationales Titre 2 : La coopération entre états pour échanger des informations relatives au contribuable Chapitre 1. Le domaine de l'échange d'informations Chapitre 2. Les limites de l'échange d'informations Titre 3 : La coopération entre états pour recouvrer la dette fiscale du contribuable Chapitre 1. Les conditions de l'assistance internationale au recouvrement Chapitre 2. Les modalités de mise en œuvre de l'assistance internationale au recouvrement SECONDE PARTIE LA COOPÉRATION PERMANENTE ENTRE ÉTATS DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES INTERNATIONALES Titre 1 : La recherche de la transparence fiscale internationale Chapitre 1. L'amélioration de l'information fiscale Chapitre 2. L'amélioration de l'échange d'informations fiscales Titre 2 : La régulation des règles de fond en matière de fiscalité internationale Chapitre 1. La régulation des législations fiscales nationales Chapitre 2. La régulation des pratiques fiscales des contribuables