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LA RELIGION DU CONTRACTANT

371. Reconnaissance de l'effet horizontal direct en droit français. Sa reconnaissance est inenvisageable dans les systèmes juridiques ayant fait le choix du
dualisme. L'ordre juridique français est, pour sa part, favorable à la thèse du
monisme, ce qui le conduit à reconnaître que « droit interne et droit international
sont des manifestations d'un même ordre juridique195 ». Le droit international n'a
pas nécessairement besoin d'y faire l'objet d'une transposition, ce qui permet
d'envisager l'applicabilité directe verticale et horizontale des traités.
L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'Homme, en
particulier, n'est plus à démontrer. La Cour de cassation a d'ores et déjà été
amenée à reconnaître celui de l'article premier du premier protocole additionnel196, de l'article 8, relatif au respect de la vie privée197 et, surtout, de l'article 9
consacrant la liberté de religion. Elle l'a intégré dans son visa en jugeant,
notamment, l'affaire du Digicode198. Plus récemment, il peut être fait référence
à l'arrêt Baby Loup199.
L'applicabilité de l'article  9 dans les litiges contractuels ne faisant aucun
doute, il est dommage cependant que les magistrats du Quai de l'Horloge n'aillent
pas jusqu'au bout de leur démarche. Pour garantir au mieux l'effet direct des
droits fondamentaux, ils devraient privatiser le contrôle de proportionnalité.
2. Révérence et « proportionnalité privatisée200 »
372. L'effet horizontal des droits fondamentaux implique un contrôle de « proportionnalité privatisée ». La Cour européenne des droits de l'Homme a non seulement reconnu l'effet horizontal des droits et libertés fondamentaux, mais en a
encore précisé les modalités de mise en œuvre en admettant la privatisation du
principe de proportionnalité. Après avoir, dans certaines décisions201, procédé en
« parant un des cocontractants de toutes les vertus de l'intérêt général202 », les juges
de Strasbourg ont, à la faveur d'autres décisions, ouvertement exigé la mise en
balance des intérêts des individus203 en dehors de la matière contractuelle204.
195. S. Guinchard et T. Debard (dir.), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 25e éd., 2017, v°
Monisme.
196. Cass. 3e civ., 27 février 1991 : Bull. civ. III, n° 67.
197. Cass. 3e civ., 6 mars 1996, préc.
198. Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, préc.
199. Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 11-28845 : D. 2013, actu. p. 777 ; D. 2013, p. 962, concl. Aldigé
(B.), note Mouly (J.) ; D. 2013, pan. p. 1026, obs. Porta (J.) ; Dr. soc. 2013, p. 388, obs. Dockès (E.) ;
Dr. ouvrier 2013, p. 80, note Akandji-Kombé (J.-F.) ; JCP S 2013, 1146, note Bossu (B.) ; ibid., p. 1297,
note Desbarats (I.) ; ibid., p.  1298, note Dieu (F.) ; ibid., p.  1299, note Chicheportiche (L.) et
Kantorowicz (B.) ; JS Lamy 2013, n° 342-2, obs. Lhernould (J.-P.) ; RDT 2013, p. 385, note Adam
(P.) ; ibid., p. 94, note Calvès (G.) ; RJS 5/2013, n° 346.
200. J.-P Marguénaud, obs. sur CEDH, 12 juin 2003, Van Kück c/ Allemagne, préc.
201. V., à propos du contrat de travail, CEDH, 29 février 2000, Fuentes Bobo c/ Espagne, req.
n° 39293/98.
202. J.-P. Marguénaud, obs. sur CEDH, 12 juin 2003, Van Kück c/ Allemagne, préc.
203. V., à propos de l'établissement de la filiation naturelle paternelle, CEDH, 7 février 2002,
Mikulic c/ Croatie : RTD civ. 2002, p. 866.
204. La France a été condamnée pour ne pas y avoir procédé. V. CEDH, 16 juin 2011, Pascaud
c/ France, préc. V. cependant F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 13e éd.,
PUF, coll. Droit fondamental, 2016, p. 262, n° 167 : « Afin de résoudre le conflit de droits, il nous semble
que la tendance actuelle du juge européen, dans le but d'échapper au dilemme de devoir trancher entre
deux intérêts privés difficilement conciliables, est non de pratique (ou rarement), comme il l'annonce
(...), une « mise en balance des intérêts » individuels au cas par cas mais, par le jeu des obligations
positives, de privilégier une mise en balance de l'intérêt individuel et de la norme générale ».



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