Bibliothèque de droit privé - Tome 590 - La religion du contractant - 305

LES EFFETS DE LA PROTECTION

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respect de son libre choix du domicile personnel et de sa vie privée et familiale ». Son
action se solda par un échec. La Chambre sociale de la Cour de cassation jugea
qu'« ayant relevé que l'employeur ne s'était pas prévalu de ces clauses de mobilité
professionnelle et géographique, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, qui
n'apportait pas de preuve de son préjudice, devait être débouté de ses demandes55 ».
L'exigence d'un préjudice est particulièrement prégnante lorsqu'est réclamée
une réparation par équivalent. L'explication tient peut-être à ce que la réparation en
nature « agit sur le siège de l'atteinte, le dommage », tandis que la réparation par
équivalent a pour objet de remédier aux « conséquences de la lésion, de l'atteinte ».
Elle agit « sur les préjudices et seulement sur eux56 ». Or « puisque la réparation en
nature a pour fonction de rétablir l'intégrité de l'intérêt lésé, la seule existence d'une
atteinte à un tel intérêt justifie qu'elle soit accordée. En revanche, la réparation en
équivalent étant fonction des répercussions de cette atteinte sur la personne ou le patrimoine de la victime, la seule atteinte est insuffisante, en l'absence de préjudice, à justifier l'indemnisation57 ». L'exigence de la démonstration d'un préjudice par la victime
tend ici à conférer à la responsabilité civile un caractère indemnitaire.
450. L'admission d'une « présomption de préjudice » moral en sus du dommage.
Illustration à partir d'autres droits fondamentaux. Toujours est-il que certaines décisions relativement récentes portent à croire, à l'inverse, en la reconnaissance automatique d'un préjudice58 dont serait réclamée la réparation par équivalent. Selon un
arrêt du 30 juin 2004, « le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à
la publication de son image, sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature
du préjudice qui en est résulté, ouvre droit à réparation sur le fondement de l'article 9
du Code Civil59 ». Dans un autre arrêt du 25 février 2004, la Cour de cassation a jugé
que « l'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation » tandis qu'une
bailleresse soutenait qu'elle n'avait causé aucun préjudice à sa locataire en faisant
visiter les locaux mis à sa disposition « devant durer quelques semaines et la visite
ayant été effectuée quatre jours après la conclusion du bail, les lieux étant vides d'occupation et la visite n'ayant donné lieu à aucun "effet" particulier60 ».
Peut être observée une même tendance à la présomption de la faute et du
dommage dans le domaine des atteintes au droit de propriété. Il est possible
d'évoquer, au soutien de cette affirmation, une décision rendue le 9  septembre
2009 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article  545 du Code civil. Les juges du fond avaient, pour rejeter la demande de
dommages et intérêts qui leur avait été soumise, souligné que « l'existence d'un
préjudice subi par les consorts Y... X... n'est pas démontrée du seul fait de la prise
de possession prématurée des parcelles utilisées pour la construction d'une école,
étant observé que l'opération de promotion immobilière envisagée par M. S... X...
sur ces terrains apparaissait fortement compromise en raison des avis défavorables
émis par la Compagnie générale des eaux et par la Direction de l'agriculture ».
55. Cass. Soc., 18 février 2016, n° 14-11805.
56. P. Le Tourneau, Rép. civ. Dalloz, v° Responsabilité (en général), n° 31.
57. H. Pélissier-Gateau et C. Guillemain, J.-Cl. Civil Code, Droit à réparation. - Responsabilité
fondée sur la faute. - Atteintes aux droits de la personnalité. - Causes de justification. Sanctions,
Fasc. 133-30, 2015, n° 270 et s. En ce sens également, L. Gratton, « Le dommage déduit de la faute »,
RTD civ. 2003, p. 275.
58. P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, op. cit., p. 121, n° 177.
59. Cass. 2e civ., 30 juin 2004, préc.
60. Cass. 3e civ., 25 février 2004, préc.
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