Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 124

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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

des difficultés d'ordre moral et philosophique et être considérée par certains comme
injuste. Ainsi, Raphaël Hadas-Lebel, ancien président du Conseil d'orientation des
retraites, a eu l'occasion de se prononcer contre le fait d'accorder aux hommes cette
majoration de la durée d'assurance20. Selon lui, cet avantage est accordé aux
hommes au nom du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Or,
pour instaurer une réelle égalité entre les hommes et les femmes, il ne faudrait pas se
borner à la seule question des avantages familiaux. En effet, les femmes sont en
moyenne moins bien payées que les hommes, leurs carrières professionnelles sont
plus facilement interrompues que celle des hommes, etc. Par conséquent, l'octroi de
ces avantages aux hommes ne met pas fin à une inégalité de fait entre les hommes et
les femmes. Elle vise même paradoxalement à maintenir une inégalité de traitement. Sans doute le fait de refuser aux hommes le bénéfice d'une majoration de
durée d'assurance serait contraire à l'application stricte du principe d'égalité de
traitement, mais cela aurait pour conséquence de favoriser l'égalité des chances et
d'aider les femmes, public particulièrement défavorisé en matière de retraite.
315. La notion d'égalité est donc très délicate à interpréter21. Les juridictions
peuvent, en son nom, rendre des décisions totalement contraires. Dans ces conditions, il serait vain de chercher à établir si le système de retraite obéit ou non à une
logique d'égalité. La réponse à cette question serait différente selon le point de vue
et l'idée que chacun se fait de l'égalité. Cette notion est beaucoup trop polysémique
et abstraite pour s'y référer directement. Afin de qualifier le système de retraite, il
est préférable d'être plus précis et de se prononcer sur les principales déclinaisons de
la notion d'égalité qui viennent d'être présentées. Il ressort dès lors que le système
de retraite n'a jamais obéit à une stricte logique d'égalité en droit. Il n'a jamais été
question dans la pratique d'accorder les mêmes droits à l'ensemble de la population. Au contraire, le système de retraite accorde des droits spécifiques aux individus en tenant compte de leur régime d'appartenance, des conditions dans lesquelles
ils exercent leur activité professionnelle, ou encore de leur situation personnelle et
familiale. Cette différenciation des droits peut s'expliquer par une volonté de mettre
en œuvre les principes d'égalité de traitement et d'égalité des chances. Cependant,
l'utilisation régulière par le législateur de la notion d'équité laisse à penser que l'égalité n'est plus l'unique objectif recherché par les pouvoirs publics. Le recours en
droit à la notion d'équité n'est pas sans soulever quelques interrogations, notamment quant au sens que lui donne le législateur et aux usages qu'il en fait.
B. LES DÉCLINAISONS DU PRINCIPE D'ÉQUITÉ
316. L'équité est une notion qui n'est pas inconnue du juriste. Par le passé, la
Constitution de 1848 y faisait déjà référence en indiquant dès ses premiers mots
20. Audition de M. Raphaël Hadas-Lebel, ancien président du Conseil d'orientation des
retraites, in MEHAIGNERIE (P.) rapp., rapport d'information sur la réforme des retraites, déposé par
la Commission des affaires sociales et enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le
13 juillet 2010, p. 20 : « Mais je constate que les juridictions européennes, en application d'une
conception que je juge anormale du principe d'égalité, se contentent d'examiner l'égalité formelle et
considèrent ainsi que les hommes doivent avoir les mêmes droits que les femmes, sans se rendre compte
des inégalités réelles dont ces dernières sont victimes et que M. Muzeau nous a rappelées : retraites de
40 % inférieures, carrières chaotiques, etc. Tant que l'on n'y a pas remédié, je ne veux pas entendre
parler de l'égalité en faveur des hommes, car ce combat ne me paraît absolument pas prioritaire. »
21. VERKINDT (P.-Y.), « L'égalité : une affaire de mesure », SSL n° 1508, 10 octobre 2011,
p. 173-175.

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