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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

la réforme « Balladur » de 1993110. Il varie actuellement en fonction de l'année de
naissance111 des assurés sociaux. Il est au maximum de 172 trimestres112 pour les
assurés nés à partir du 1er janvier 1973113.
386. En augmentant la durée d'assurance, le législateur impose aux assurés
sociaux un effort contributif de plus en plus important.  La loi du 21  août  2003
indique clairement que l'objectif du système de retraite est de maintenir un rapport
constant entre la durée d'assurance et la durée moyenne de la retraite114. Pour l'instant, le rapport en question semble être de l'ordre de « 2/3 - 1/3 » puisque la durée
légale d'assurance est de 43 ans et que les assurés perçoivent une pension en moyenne
pendant 25,4 ans115. Pour continuer à maintenir cette proportion « 2/3 - 1/3 », il
convient dès lors d'ajuster la durée d'assurance quand l'espérance de vie augmente.
C'est au Comité de suivi des retraites qu'il appartient de déterminer la durée d'assurance idéale et de formuler des recommandations sur son évolution116.
387. Cette augmentation constante de la durée légale d'assurance est-elle
équitable ?
Conjuguée à l'accroissement progressif des taux de cotisation et au report de
l'âge légal de départ à la retraite, l'augmentation régulière de la durée d'assurance
peut être perçue comme injuste envers les nouvelles générations. Celles-ci peuvent
110. Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 « relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la
protection sociale ».
111. Plutôt que de faire varier la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux
plein en fonction de l'année de liquidation de la retraite, le législateur a préféré fixer cette durée en
fonction de l'année de naissance de l'assuré. Cette solution permet de faire en sorte que la durée
d'assurance soit identique au sein d'une même génération et que l'assurance « vieillesse » garantisse
ainsi une réelle solidarité intragénérationnelle.
112. Pour valider un trimestre d'assurance, l'assuré social doit avoir cotisé sur un salaire
équivalent à 150 fois le SMIC horaire. Autrement dit, il suffit de justifier avoir perçu un salaire au
moins égal à 150 fois le SMIC horaire pour que soit validé un trimestre : le SMIC horaire brut étant
fixé au 1er janvier 2019 à 10,03 €, il faut donc avoir gagné 1 504,50 € bruts (150 x 10,03 €) sur l'année
pour valider un trimestre. Il est par ailleurs impossible de valider plus de quatre trimestres par an
(art. R. 351-9 CSS).
Cette façon de valider des trimestres d'assurance semble équitable puisqu'elle ne pénalise ni les
travailleurs aux revenus les plus élevés ni les travailleurs les plus modestes. Les premiers peuvent
valider des trimestres en très peu de temps, mais sont limités par le fait qu'ils ne puissent pas en valider
plus de quatre par an. De leur côté, les travailleurs les plus précaires - travailleurs à temps partiel,
intérimaires, et/ou ayant eu à subir des périodes de chômage - peuvent tout de même parvenir à
valider assez facilement des trimestres sans être pénalisés.
113. Art. L. 161-17-3 CSS.
114. Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 « portant réforme des retraites » : « La durée
d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services
et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de
retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à
maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre
ces durées et la durée moyenne de retraite. »
115. Les dernières données fournies par l'INSEE indiquent que l'espérance de vie à  60 ans
devrait être en 2018 de 23,2 ans pour les hommes et de 27,6 ans pour les femmes, ce qui donne une
espérance de vie moyenne à  60 ans, hommes et femmes confondus, de 25,4 ans  (INSEE Première,
Bilan démographique 2018, janvier 2019, p. 3).
116. L'article L. 114-4 III 1° CSS indique en effet qu'il appartient au Comité de suivi des retraites
de se prononcer sur « l'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans
décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie à soixante ans
en bonne santé, de l'espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population
active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de
la productivité ».



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