Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 185

LA NATURE ÉQUITABLE DE L'ASSURANCE « VIEILLESSE »

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du versement préalable de cotisations. Cela traduit là encore une différence fondamentale dans la conception de l'assistance et de l'assurance sociale : la première cible
le pauvre alors que la seconde vise le travailleur et sa famille.
463. Cette opposition profonde entre assurance et assistance pourrait être considérée comme étant la summa divisio du système de retraite. Ce dernier serait alors
composé de dispositifs pouvant être classés, soit dans la catégorie des mécanismes
assurantiels, soit dans la catégorie des mécanismes assistantiels. Cependant, le système de retraite ne peut pas se résumer à un ensemble de mesures, soit de nature
assurantielle, soit de nature assistantielle. Certaines modalités de prise en charge du
risque « vieillesse » ne peuvent entrer dans aucune de ces deux catégories.
464. Il en est ainsi des majorations de durée d'assurance pour enfant à charge18.
Ce dispositif permet aux mères, assurées sociales, de valider quatre trimestres à
l'occasion de la naissance de chacun de leurs enfants afin de compenser les incidences de la maternité sur leur vie professionnelle. Il permet également à l'un des
deux parents de valider quatre autres trimestres, cette fois au titre de l'éducation du
jeune enfant. Ces dispositifs semblent au premier abord s'intégrer dans le cadre de
l'assurance « vieillesse ». Seuls les assurés sociaux peuvent bénéficier de cette disposition. Il s'agit d'un droit qui ne concerne pas l'ensemble de la population, mais
uniquement les travailleurs. Cette mesure est applicable au niveau national. Elle
n'est ni conditionnée à l'appartenance à un quelconque territoire ni à un niveau de
ressources. Néanmoins, ces dispositifs présentent des caractéristiques qui les
éloignent d'une logique assurantielle pour les rapprocher d'une démarche d'assistance. En effet, les trimestres validés ne sont pas la contrepartie de cotisations. Les
parents-assurés sociaux n'ont pas payé pour en bénéficier. Il s'agit bel et bien d'une
aide accordée à des individus placés dans une situation financière délicate du fait de
l'agrandissement de leur famille, ou en tout cas d'une aide accordée en vue de rétablir une égalité entre les travailleurs élevant des enfants et ceux n'en ayant pas.
465. La nature des pensions de réversion peut également poser question19.
S'agit-il de dispositifs d'assurance ou d'assistance ? Le fait que les pensions de
réversion soient accordées sans qu'il soit nécessaire pour la veuve ou le veuf de
justifier du versement préalable de cotisations semble indiquer qu'il s'agit d'un dispositif assistantiel. Cependant, le fait que la pension de réversion soit en lien avec le
travail (elle n'est accordée que parce que le conjoint décédé a préalablement travaillé
et cotisé) est paradoxalement de nature à écarter cette qualification assistantielle.
La distinction « assurance vs assistance » ne semble donc pas être la plus
pertinente pour rendre compte de l'étendue du système de retraite, ce dernier
n'étant pas composé uniquement de dispositifs assurantiels ou assistantiels. Il est
alors utile d'envisager une autre distinction, et d'étudier tout particulièrement la
pertinence de la distinction « assurance vs solidarité ».
B. LA DISTINCTION INADAPTÉE
« ASSURANCE VERSUS SOLIDARITÉ »
466. La notion de solidarité est omniprésente en droit de la protection
sociale. Au sein du système de retraite, la solidarité peut prendre plusieurs formes,
18. Art. L. 351-4 CSS.
19. Sur les modalités de fonctionnement des pensions de réversion, cf. chapitre suivant.

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